Cet amortissement ne peut être réalisé que par voie de remboursement égal sur chaque action d'une même catégorie et n'entraîne pas de réduction du capital. / Les actions intégralement amorties sont dites

C, représenté par Me de Queiroz, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite, prise après exercice d'un recours administratif préalable obligatoire effectué le 17 novembre

C, représenté par Me Pascal, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite née le 13 août 2022, après exercice d'un recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le conseil départemental

A, représenté par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 16 février 2023, prise après exercice d'un recours administratif préalable obligatoire, par laquelle

un mémoire, enregistrés le 27 octobre 2021 et le 10 novembre 2022, Mme A C, représentée par Me Humbert-Simeone, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er septembre 2021, prise après exercice

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que, pour qu'une société d'économie mixte puisse se voir déléguer l'exercice du droit de préemption urbain, elle doit être agréée pour exercer une activité

représentée par Me Pascal, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite du 15 avril 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a, après exercice

Aux termes de l'article 239 bis AB du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.- Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés

pour lui-même à l'exercice du droit de préemption et a autorisé la commune à l'exercer ; - elle est illégale en raison de la tardiveté du délai mis par la commune pour exercer son droit de préemption

Aux termes de l’article L. 262-28 du code de l’action sociale et des familles : « Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu’il est sans emploi ou ne tire de l’exercice d’une activité

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et à la perte d'autonomie dans le déplacement

-Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption dans le délai de deux mois qui lui est imparti par l'article L. 213-2 vaut renonciation à l'exercice de ce droit. / Ce délai court à compter de

Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption.

Sur les conclusions à fin de réduction : 5.

Aux termes de l'article 239 bis AB du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.- Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés

La requête a été communiquée au département d'Eure-et-Loir, représenté par son président en exercice, qui n'a pas présenté d'observations. Vu les autres pièces du dossier.

dernier exercice social clos. " 7.

Mme D... bénéficiait du revenu de solidarité active (RSA) et de l’aide au logement sociale (ALS) depuis le mois de février 2021.

A est allocataire du revenu de solidarité active depuis 2012.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement