C..., en leur nom propre et en qualité d’ayants droit de M. B...

viagères, servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ; () ".

L'article 81 du même code dispose : " Sont affranchis de l'impôt : / () 8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes

ou ses ayants droit conserve contre l’auteur de l’accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles de droit commun, dans la mesure où ce préjudice n’est pas réparé

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

viagères et indemnités en capital servies aux victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou à leurs ayants droit () ". 3.

servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ; () ".

servies aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit ; () ".

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

Par suite, il y a lieu de mettre à la charge du centre hospitalier cette somme à verser aux requérantes en leur qualité d'ayants droit de la victime en réparation du préjudice subi.

. - La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant droit, et versée sous quelque forme que ce soit et

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des

est atteint est imputable à un tiers, l'assuré ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

En troisième lieu, aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé

Par un courrier du 31 octobre 2017, le CIVEN a adressé une proposition d’indemnisation de 307 218 euros à ses ayants droit qui l’ont acceptée. Par un courrier du 18 novembre 2021, Mme E...

commun, par la victime ou ses ayants droit ".

Aux termes de l'article 81 du même code : " Sont affranchis de l'impôt : () 8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes

commun, par la victime ou ses ayants droit ".

Aux termes de l'article 81 du même code : " Sont affranchis de l'impôt () 8° Les indemnités temporaires, à hauteur de 50 % de leur montant, ainsi que les prestations et rentes viagères, servies aux victimes