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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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juge unique (4)
DTA_2004431_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juin 2020 et 12 mars 2021, Mme B C, représentée par Me Ruef, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision
Source officielleChambre 2
DTA_2301067_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En second lieu, d'une part, l'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu, dans le cadre du renouvellement des instances de représentation du personnel, la création
Source officielleChambre 2
DTA_2300510_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En second lieu, d'une part, l'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu, dans le cadre du renouvellement des instances de représentation du personnel, la création
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309959_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 532-8 du code général de la fonction publique : " Le conseil de discipline délibère valablement lorsque le quorum, fixé, pour chacune des représentations du personnel et des
Source officielle2ème chambre
DTA_2400871_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B..., compte tenu de ses absences injustifiées à son poste de travail, n’est pas une sanction pécuniaire ; - la demande d’autorisation de licenciement est sans lien avec le mandat de représentation du
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2206314_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, le syndicat des collectivités territoriales solidaires unitaires démocratiques de la Gironde (Sud CT33), représenté par son
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2500094_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
de l’administration comme du personnel.
Source officielleChambre 2
DTA_2300509_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En outre, dès lors que l'exercice du mandat en tant que représentant du personnel au CST donne vocation aux agents élus à représenter l'ensemble des agents du périmètre du CST, ils ne sauraient être regardés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100218_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité () / IV. - Le crédit de temps syndical attribué est utilisé librement pour les besoins de l'activité syndicale et de la représentation
Source officielle3ème chambre
DTA_2101714_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article 10 de ce décret : " Une indemnité pour frais de représentation peut être allouée aux chefs de missions militaires auprès des représentations diplomatiques françaises à l'étranger
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102500_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
syndicales compte tenu de leur représentativité, appréciée de la manière suivante : () IV. - Le crédit de temps syndical attribué est utilisé librement pour les besoins de l'activité syndicale et de la représentation
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2113991_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il en va de même pour les commissions administratives et pour toute autre instance collégiale administrative ayant vocation à adopter des avis ou des décisions, notamment les instances de représentation
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2502514_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par une requête, enregistrée sous le n° 2502514, le 16 avril 2025, le syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales - Force Ouvrière (SNPASS-FO), représenté par son secrétaire général
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300931_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 février 2023, le syndicat autonome de la fonction publique territoriale - Grenoble Alpes Métropole, représenté par Me Kummer, demande au
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2300604_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
justice administrative, la suspension de l'arrêté du 3 mai 2023 de la rectrice de l'académie de la Guadeloupe fixant les modalités d'organisation du vote électronique par internet pour l'élection des personnels
Source officielle5ème chambre
DTA_2113285_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
B A, chef d'équipe détenant un mandat de représentation des salariés.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2003950_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Compte-tenu de l'exercice par l'intéressé d'un mandat syndical (délégué de la confédération générale du travail) et d'un mandat de représentation du personnel (élu titulaire au conseil social et économique
Source officielle4ème chambre
DTA_2201877_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... et le syndicat Sud Santé Sociaux d’Indre-et-Loire, représentés par Me Gentilhomme, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 février 2022 par laquelle le centre hospitalier régional
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001842_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
société Héli-Union ; la société Ofsets Limited prenait en charge les frais médicaux durant l'exécution des contrats par l'intermédiaire d'un contrat d'assurance privé ; elle employait également du personnel
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301090_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Elle fait valoir que : - la liste de l'UNI a obtenu 247 suffrages de moins que la dernière liste représentée au conseil d'administration, et 170 suffrages de moins que la dernière liste représentée à
Source officiellePage 3 sur 5117