C a été déclaré solidairement responsable, sur le fondement de l'article 1745 du code général des impôts, du paiement des impôts regardés comme fraudés par la SARL SMGS, dont il était le dirigeant.

A a présenté une demande de décharge de responsabilité solidaire des impositions supplémentaires mises à la charge de Mme B et de lui-même au titre des années 2013 à 2015.

de la régularité de la procédure, du bien-fondé et de l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations correspondantes au paiement solidaire desquels

être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes. ".

Elle soutient que sa situation financière et matrimoniale justifie que soit prononcée la décharge de l'obligation solidaire de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu.

et l'impôt sur les sociétés.

D'une part, aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2023, Mme A B demande au tribunal de la décharger de son obligation solidaire au paiement de cotisations d'impôt sur le revenu et de

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts en vigueur à la date de la demande : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement

la responsabilité solidaire de Mme B...

2016 et 2017, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la décharge de sa responsabilité solidaire de paiement des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu auxquelles son

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux () sont tenus solidairement au paiement : 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; /

Sur le moyen relatif à la solidarité de paiement : 2.

- Les époux () sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition commune ; / () / II. - 1.

de solidarité de paiement n’a pas été motivée ; - en tout état de cause, il n’existe pas de solidarité de paiement entre époux s’agissant des prélèvements sociaux ; - l’administration fiscale a commis

Cette pénalité est distincte de l'impôt sur les sociétés et ne peut être regardée comme une pénalité afférente à cet impôt.

Il résulte de ces dispositions et de celles, citées au point précédent, de l'article 1745 du code général des impôts que le sursis de paiement, en ce qu'il entraîne la suspension de l'exigibilité des impositions

d'impôt sur le revenu au titre de 2008 ainsi que des pénalités correspondantes.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : () 2° De la taxe d'habitation

sa responsabilité recherchée en qualité d'ayant-cause de son fils E également codébiteur solidaire de la société.