Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction : En ce qui concerne l’arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire et fixation du pays de destination pris dans son

pour les logements jusqu'à deux pièces et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². ».

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 5.

a pris toutes les dispositions nécessaires pour le louer. 12.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme : « Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d’aménagement

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'assujettissement de M. B à l'impôt sur le revenu : 3.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la procédure d'imposition : S'agissant de l'absence de notification d'un avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

S'agissant des règles relatives au choix des matériaux : 23.

Aux termes de l'article 7.3 : " Règles de retrait / Pour les parties de construction comportant des baies principales / Au droit des baies principales, le retrait doit être au moins égal à la hauteur de

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure : 2.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

En ce qui concerne la déductibilité des suppléments de contribution sur les revenus locatifs et de taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface : 17.

En deuxième lieu, il n'est pas sérieusement contesté qu'eu égard au caractère saisonnier de la location, la villa était nécessairement louée à l'état meublé, alors même qu'aucun bail ni état des lieux

ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ».

Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la régularité de la procédure d’imposition : Quant à l’application de la loi fiscale : En premier lieu, aux termes de l’article L. 10

Sur les conclusions à fin d'indemnisation présentées par la SÉDRÉ : 2.

Quant aux frais de logement adapté : 24.

C..., fils des gérants : ces dépenses sont déductibles dès lors que ce dernier travaillait effectivement au sein de l’entreprise au cours des années 2016 et 2017 et que, dès la fin de sa formation, il