si elle intervient à l'échéance du nouveau contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat.

Afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à

Sur les conclusions de la requête n° 2203497 aux fins de contestation de la validité du contrat. 5.

de discrimination ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qui doit être requalifiée en licenciement, la durée de son contrat à durée déterminée ayant été prolongée

Un agent vacataire a ainsi droit à la requalification de son contrat en contrat d'agent non titulaire s'il a occupé de manière continue un emploi à caractère permanent correspondant à un besoin permanent

de droit privé doit être requalifié en contrat de droit public ; - cette décision constitue un licenciement illégal entaché d'erreur de droit et de détournement de procédure ; - l'annulation de

compte. / Lorsqu'un agent atteint les conditions d'ancienneté mentionnées aux quatrième à avant-dernier alinéas avant l'échéance de son contrat en cours, celui-ci est réputé conclu à durée indéterminée

A... soutient que ses contrats de travail auraient dû être requalifiés en contrat à durée indéterminée ou conduire à sa titularisation dès lors qu’ils n’ont pas suivi le formalisme des contrats à durée

payés, d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts en réparation de la rupture de son contrat.

successifs ; la requalification des multiples contrats de vacation en contrats à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité, intervenue en 2019, ne peut être regardée comme régularisant

Le cas échéant, la capitalisation s'accomplit à nouveau à l'expiration de chaque échéance ultérieure sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande.

durée de 9 mois, qui a été prolongé par un contrat unique d'insertion de 6 mois à temps partiel arrivant à échéance le 27 mars 2011.

la rupture conventionnelle du contrat de son employé ; - la ville de Bourges est restée inactive et a participé à la perte de visibilité commerciale liée aux travaux de réaménagement de la place Cujas

la demande de Mme A comme l'exercice du droit de rétractation de la convention de rupture conventionnelle et, à défaut, de ramener l'indemnité de rupture conventionnelle à de plus justes proportions et

A de se rapprocher de son employeur en vue d'une requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ou de consentir au renouvellement de son contrat tout en entamant ses recherches en vue du

à obtenir la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée ; - Mme A ne justifie d'aucune altération dans ses conditions d'existence.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

En effet, son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée.

son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Elle soutient que : - la démission de Mme E B ne peut être requalifiée en rupture abusive de contrat ; - la requérante n'apporte pas d'éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un