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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102527_20221011
11 octobre 2022
Aux termes de l'article 1 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La rupture conventionnelle prévue au I de l'article 72 de la loi
5ème Chambre
DTA_2300711_20250701
1 juillet 2025
Aux termes de l'article 2 du décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La procédure de la rupture conventionnelle peut être
5ème chambre
DTA_2204038_20241112
12 novembre 2024
De la même manière, la circonstance que la commune a procédé à la création en 2024, soit neuf ans après l'arrivée à échéance du dernier contrat de M.
DTA_2204039_20241112
Cette collaboration qui prenait la forme de contrats à durée déterminée (CDD) a pris fin avec l'échéance suivie de la non reconduction du dernier d'une durée de quatre jours le 27 juin 2015.
2ème chambre
DTA_2401469_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 13.1 - Compte d'ajustement du bail en litige : " a) principe.
1ère Chambre
DTA_2101181_20230629
29 juin 2023
Les intérêts échus le 30 novembre 2021 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2205851_20220819
19 août 2022
, alors qu'il a obtenu une autorisation de travail, après avoir été contraint de saisir le juge des référés et qu'il risque de perdre le bénéfice de son emploi ; - il existe un doute sérieux quant à
DTA_2302075_20251024
24 octobre 2025
sein de la commune de Camopi, au cours des mois de juillet et août 2023, tel que cela ressort des échanges de courriels avec des interlocuteurs de la commune.
3ème chambre
DTA_2209875_20260304
4 mars 2026
Après avoir initialement retenu, dans une première proposition de rectification en date du 8 novembre 2021, qu’il s’agissait d’un revenu qui correspondait, par sa date normale d’échéance, à une année postérieure
9ème chambre
DTA_2208741_20231208
8 décembre 2023
Le 19 octobre 2022, le centre hospitalier a remis à l'intéressée une attestation destinée à Pôle Emploi mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail " rupture anticipée d'un contrat à durée
10ème Chambre
DTA_2200154_20250212
12 février 2025
Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Louvel ; - les conclusions de M.
4ème Chambre
DTA_2215484_20250123
23 janvier 2025
date de son échéance, le 31 juillet 2020.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2120204_20230103
3 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail : " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307075_20230615
15 juin 2023
Aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative
DTA_2113250_20230209
9 février 2023
le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail () ".
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2510618_20250822
22 août 2025
D A, qui présente un danger pour la sécurité publique et celle des occupants du fait des désordres l'affectant (rupture d'une panne soutenant l'auvent de l'entrée charretière), d'autre part, d'examiner
DTA_2515042_20251202
2 décembre 2025
15, propriété du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société Immotyon, qui présente un danger pour la sécurité publique et celle des tiers du fait des désordres l’affectant (rupture
DTA_2515405_20251209
9 décembre 2025
parcelle cadastrale AT 58, propriété de la SCI Mesgazo, qui présente un danger pour la sécurité publique et celle des tiers du fait des désordres l’affectant (plancher bas d’un logement en cours de rupture
DTA_2202851_20250728
28 juillet 2025
L'OFII a établi le 31 janvier 2022 l'attestation destinée à Pôle Emploi et coché, dans la rubrique n°5 dédiée au motif de la rupture du contrat de travail, la case 37 intitulée " rupture anticipée d'un
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303663_20240802
2 août 2024
S'il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. ".
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