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5 538 résultats pour « rupture après l'échéance du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2102527_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Aux termes de l'article 1 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La rupture conventionnelle prévue au I de l'article 72 de la loi

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2300711_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l'article 2 du décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La procédure de la rupture conventionnelle peut être

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204038_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

De la même manière, la circonstance que la commune a procédé à la création en 2024, soit neuf ans après l'arrivée à échéance du dernier contrat de M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2204039_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Cette collaboration qui prenait la forme de contrats à durée déterminée (CDD) a pris fin avec l'échéance suivie de la non reconduction du dernier d'une durée de quatre jours le 27 juin 2015.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401469_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Aux termes de l'article 13.1 - Compte d'ajustement du bail en litige : " a) principe.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101181_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Les intérêts échus le 30 novembre 2021 seront capitalisés à cette date pour produire eux-mêmes intérêts ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2205851_20220819

Administratif

19 août 2022

19 août 2022

, alors qu'il a obtenu une autorisation de travail, après avoir été contraint de saisir le juge des référés et qu'il risque de perdre le bénéfice de son emploi ; - il existe un doute sérieux quant à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302075_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

sein de la commune de Camopi, au cours des mois de juillet et août 2023, tel que cela ressort des échanges de courriels avec des interlocuteurs de la commune.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209875_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

Après avoir initialement retenu, dans une première proposition de rectification en date du 8 novembre 2021, qu’il s’agissait d’un revenu qui correspondait, par sa date normale d’échéance, à une année postérieure

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208741_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Le 19 octobre 2022, le centre hospitalier a remis à l'intéressée une attestation destinée à Pôle Emploi mentionnant comme motif de rupture du contrat de travail " rupture anticipée d'un contrat à durée

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2200154_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Louvel ; - les conclusions de M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2215484_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

date de son échéance, le 31 juillet 2020.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2120204_20230103

Administratif

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1243-1 du code du travail : " Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307075_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique : " La procédure de la rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113250_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

le service de santé au travail, après avis du médecin inspecteur du travail () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2510618_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

D A, qui présente un danger pour la sécurité publique et celle des occupants du fait des désordres l'affectant (rupture d'une panne soutenant l'auvent de l'entrée charretière), d'autre part, d'examiner

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515042_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

15, propriété du syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, la société Immotyon, qui présente un danger pour la sécurité publique et celle des tiers du fait des désordres l’affectant (rupture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515405_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

parcelle cadastrale AT 58, propriété de la SCI Mesgazo, qui présente un danger pour la sécurité publique et celle des tiers du fait des désordres l’affectant (plancher bas d’un logement en cours de rupture

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202851_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

L'OFII a établi le 31 janvier 2022 l'attestation destinée à Pôle Emploi et coché, dans la rubrique n°5 dédiée au motif de la rupture du contrat de travail, la case 37 intitulée " rupture anticipée d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2303663_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

S'il refuse successivement trois postes qui lui sont proposés, il peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire. ".

Source officielle

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