Sur les conclusions tendant au paiement d'arriérés de salaires : En ce qui concerne le montant brut des salaires dus à M. B : 2.

des juristes de son cabinet d'affaires, embauché, comme lui, sous statut de cadre avec application la convention collective nationale des personnels salariés des cabinets d'avocats.

condition tenant à l'urgence est remplie, dès lors que la décision litigieuse préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation en ce qu'elle emporte saisies de la moitié de son salaire

d'allocations familiales du Pas-de-Calais lui réclamant la somme de 160 euros au titre d'une pension alimentaire et lui notifiant une pénalité administrative et une mise en demeure avant saisie sur salaire

provisionné, sa banque, le Crédit agricole Alpes Provence, a pris à son encontre une mesure d'interdiction d'émettre des chèques ; - de bonne foi, il a pris contact avec les bénéficiaires des chèques impayés

Sur les conclusions tendant au paiement du reliquat de salaire : 2.

Mme C... soutient qu’elle fait face à d’importants problèmes financiers avec deux loyers impayés et un crédit, ce qui lui occasionne un découvert bancaire dès le dixième jour du mois.

B..., qui expose que des prélèvements sont opérés depuis plusieurs mois sur son salaire au titre de saisies administratives à tiers détenteur, demande au tribunal : 1°) de suspendre immédiatement les

BP Peinture n'a pas été en mesure de recouvrer la créance de 298 111,38 euros qu'elle détenait depuis 2006 sur la société Guns et elle ne disposait pas d'une trésorerie suffisante pour supporter cet impayé

qui lui étaient dus ; - en refusant de lui payer le salaire qui lui était dû, l’administration a entraîné une perte de salaire et un préjudice moral ; - il a subi une perte de salaire de 98,31 euros

A..., qu’il avait bien été redevable d’une dette locative d’un montant de 6 569,74 euros à la date du 31 décembre 2022, correspondant, au regard de son loyer mensuel de 720,85 euros, à un impayé de loyers

Elle soutient que : - elle est fondée à bénéficier du régime des impatriés prévu par les dispositions de l'article 155 B du code général des impôts ; - à cet égard, elle peut se prévaloir des énonciations

l'entretien d'enfants, dans les conditions prévues par les dispositions relatives à l'intervention des organismes débiteurs des prestations familiales pour le recouvrement des créances alimentaires impayées

auprès des fournisseurs et prestataires, contracté plusieurs prêts afin de faire face à ses échéances et ne peut plus verser le salaire de ses deux dirigeants ; les fournisseurs et partenaires ont cessé

Ils soutiennent que : -les salaires que M.

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 juin 2024 par laquelle l'agent comptable de l'université de Lorraine a procédé à la mise en place d'une retenue sur salaires pour mise en recouvrement

du Renivet à Salaise-sur-Sanne ; -à titre subsidiaire, d'ordonner à l'autorité administrative de mettre à disposition un lieu de stationnement adapté ; -à titre infiniment subsidiaire, d'accorder

infère que le salaire de M.

urgence est remplie dès lors que les saisies administratives à tiers détenteur affectent ses ressources, déjà très limitées car elle élève seule ses trois filles en bas âge et subit des saisies sur salaire

décision du 27 janvier 2026 était illégale ; la suspension du RSA en décembre 2025 et janvier 2026 est intervenue sans explication, ce qui entache la décision d’un défaut de motivation ; le seul salaire