le régime instauré par ce décret génère une rupture d'égalité de traitement entre les fonctionnaires et salariés de France Telecom en matière de droit à pension de retraite ; ainsi qu'une rupture d'égalité

Par une demande du 9 mai 2022, l'association Bateaux Partagés a sollicité auprès de la DDETS du Var une autorisation de mise en activité partielle pour ses 4 salariés pendant la période prévisionnelle

Il soutient que : - pour le calcul de sa durée d'assurance, le service des retraites de l'Etat devait prendre en compte les services effectués en qualité de salarié dans le secteur privé, à l'occasion

A B a sollicité de la préfète du Tarn, département dans lequel il a emménagé en septembre 2020, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

B a demandé sa mise à la retraite avec effet au 1er octobre 2016. Par courrier du 31 août 2016, M.

Il soutient qu’il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour « passeport talent : salarié qualifié », via la plateforme « Administration Numérique des Etrangers en France » (ANEF) le 27 mai 2024 et

Après avis du conseil médical et avis conforme de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la commune de Niort a admis d’office Mme D... à la retraite pour inaptitude et l’

Dans ces conditions, le préfet du Haut-Rhin n'est pas fondé à solliciter la substitution de base légale. 6.

refusant de lui délivrer un titre de séjour " salarié " ; - que les moyens invoqués à l'encontre de la décision de refus de titre " salarié " sont infondés.

A B a formé un recours gracieux, par l'intermédiaire de son conseil, le 16 mai 2024, par lequel il a également sollicité la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

C..., qui s’était borné à solliciter un changement de statut en vue d’obtenir un titre de séjour mention « salarié », aurait sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions

Par suite, c'est à bon droit que le DRIEETS a sollicité le retrait de cette clause. S'agissant de l'article 35 : 34.

Par suite, c'est à bon droit que le DRIEETS a sollicité le retrait de cette clause. S'agissant de l'article 35 : 34.

D’une part, si Mme H... fait valoir que l’avis du conseil médical du 21 janvier 2022 est entaché d’une erreur de fait en ce qu’il mentionne à tort qu’elle a sollicité sa mise à la retraite pour invalidité

Il a sollicité le 13 mai 2025 son changement de statut afin d’obtenir un titre de séjour en qualité de travailleur salarié.

En second lieu, le requérant ne peut être regardé comme ayant expressément sollicité un changement de statut de son titre de séjour en qualité de " salarié " alors qu'il s'est borné à indiquer, dans le

d'activité partielle n° 077BFCT0100 pour 3 salariés sur la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 ; 2°) d'annuler la décision de retrait de la décision d'autorisation d'activité partielle

que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.

et la reprise d'une activité salariée avec le département dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite, alors qu'elle continue durant cette période d'accueillir à son domicile deux jeunes confiés

D... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour avec un changement de statut afin d’obtenir un titre de séjour portant la mention « salarié ».