Par une décision du 17 janvier 2024, la demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été rejetée par le bureau d'aide juridictionnelle.

au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 6.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2. M.

de la commune qui font l'objet d'une délibération. ".

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l’avis de sommes à payer contesté ne comporte pas de signature ; - ledit avis ne comporte pas de précisions sur les bases de la liquidation de la

Il soutient que : - il ne ressort pas du dossier que la signataire de l'acte bénéficie d'une délégation de signature régulièrement publiée et affichée dans un espace dédié au sein du centre pénitentiaire

qu'une délibération de son conseil d'administration lui permettait de mettre à la charge des bénéficiaires de ses interventions ne se rattachant pas directement à ses missions, une participation aux frais

peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ».

du médecin instructeur au collège de médecins ayant rendu l'avis, au fait que l'avis n'a pas été émis au terme d'un débat collégial, et à la circonstance que le procédé électronique de signature n'est

Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle en date du 5 décembre 2023, M. F a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée doit être écarté. 3.

aux débats et au délibéré l'officier de sapeur-pompier à l'origine de la procédure ; - elle repose sur des faits dont la matérialité n'est pas établie ; - elle prononce une sanction disproportionnée

La commission comprend, en outre : 1° Un membre, en activité ou honoraire, de la juridiction administrative ; 2° Un représentant du ministre des affaires étrangères ; 3° Un représentant du ministre chargé

Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège ". 5.

Il soutient que : - il ne ressort pas du dossier que la signataire de l'acte bénéficie d'une délégation de signature régulièrement publiée et affichée dans un espace dédié au sein du centre pénitentiaire

2021, les requérantes ont produit ladite délibération.

En outre, cet avis, signé par chaque membre du collège, a été rendu au vu d'un rapport médical établi par un médecin n'ayant pas participé aux débats à l'issue d'une délibération collégiale.

avec la convocation aux membres du conseil municipal. / Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande

Parallèlement à la demande de recouvrement, les montants correspondants sont inscrits au grand livre des débiteurs de l'organisme payeur () ".

Il soutient que : - il appartient à l'administration de justifier que le signataire de l'arrêté bénéficiait d'une délégation de signature régulièrement publiée et que le déléguant était absent ou empêché