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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2115076_20230209
9 février 2023
de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour, ou à titre subsidiaire de réexaminer
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2606736_20260413
13 avril 2026
Il soutient que : - la mesure demandée revêt un caractère d’urgence dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne fait état d’aucune circonstance s’opposant à la remise de son titre de voyage, que
3ème chambre
DTA_2201936_20220701
1 juillet 2022
C..., représenté par Me Lemoudaa, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de l’Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le
1ère chambre
DTA_2400370_20260220
20 février 2026
d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard : - à titre principal, de lui délivrer le permis sollicité, - à titre subsidiaire, de réexaminer
DTA_2200899_20240411
11 avril 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que des dispositions d'urbanisme opposables à cette demande interdiraient de prononcer une injonction ou que la situation de fait existant à la date du présent jugement
Chambre 1
DTA_2301774_20231010
10 octobre 2023
Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à
7ème chambre
DTA_2208379_20251023
23 octobre 2025
Ces dispositions interdisent en principe, en l’absence de plan local d’urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées «
1ère Chambre
DTA_2100001_20220713
13 juillet 2022
DTA_2001003_20220713
2ème chambre
DTA_2104513_20221129
29 novembre 2022
site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques () ".
6ème Chambre
DTA_2213253_20230622
22 juin 2023
Ces dispositions ne sont néanmoins pas opposables aux autorisations d'urbanisme.
2ème Chambre
DTA_2002732_20221222
22 décembre 2022
Elle fait valoir : - à titre principal, qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - à titre subsidiaire, qu'elle entend se prévaloir d'une substitution de motif, en ce qu'elle aurait été fondée
DTA_2106424_20240229
29 février 2024
Par suite, le délai de recours contentieux de deux mois n'était pas opposable à M. et Mme C.
5ème Chambre
DTA_2107129_20240305
5 mars 2024
de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou de réexaminer sa situation, et de lui délivrer une
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2402043_20240328
28 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mars 2024, la commune de Brunoy, représentée par Me Burel, conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, au rejet de la requête
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512463_20251020
20 octobre 2025
dans lequel se situe le terrain d’assiette et de celle de ce projet, a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.
14ème chambre, DALO
DTA_2407072_20250625
25 juin 2025
médiation de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2602042_20260410
10 avril 2026
du 14 janvier 2026 portant opposition à sa déclaration préalable n° DP 066 140 25 00115 en vue de l’installation d’une station de radiotéléphonie sur la parcelle cadastrée Section B, Parcelle 721, située
4ème chambre
DTA_2401715_20240530
30 mai 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".
DTA_2202175_20250124
24 janvier 2025
verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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