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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103327_20231109
9 novembre 2023
laquelle le centre hospitalier de Beauvais a prononcé à son encontre une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 18 mois ; 2°) de condamner le centre hospitalier de Beauvais à lui verser la somme
JU2
DTA_2203841_20230120
20 janvier 2023
B A, représenté par Me Pereira, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 29 novembre 2022 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a
6ème Chambre
DTA_2010723_20240718
18 juillet 2024
centre hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé de réexaminer sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'institut de formation en soins infirmiers du centre hospitalier Châteaubriant-Nozay-Pouancé la somme
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2201144_20240403
3 avril 2024
titre des années 2008 à 2019 dans les rôles de la commune de Trégueux (Côtes-d'Armor) à raison d'une maison d'habitation dont il est propriétaire ; 2°) la mise à la charge de l'État du versement d'une somme
7ème chambre
DTA_2414687_20260513
13 mai 2026
de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; de mettre à la charge de l’Etat la somme
8ème chambre
DTA_2101553_20240307
7 mars 2024
laquelle le directeur du centre de détention de Bapaume a ordonné son exclusion, pour une durée de deux mois, du module " respect " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme
DTA_2215917_20250326
26 mars 2025
A B, représenté par Me de Baynast, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 25 octobre 2022 par l'association syndicale autorisée de la Vallée du Lay portant sur la somme de 530,66
DTA_2003452_20221209
9 décembre 2022
cellule disciplinaire prononcée à son encontre le 8 janvier 2020 par le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme
DTA_2305481_20260313
13 mars 2026
de la commune de réexaminer sa déclaration préalable dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Cerbère une somme
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2519154_20250709
9 juillet 2025
en scène ou auteur du 2 juillet au 31 juillet 2025 prévue à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme
1ère chambre
DTA_2409948_20250701
1 juillet 2025
B les entiers dépens ainsi qu'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10ème chambre
DTA_2304460_20260213
13 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme C... a déposé sa déclaration de revenus de l’année 2021 en portant la somme de 16 653 euros en case AI « Pension en capital des nouveaux PER », correspondant, selon elle
1ère Chambre
DTA_2305196_20250321
21 mars 2025
déclaration de travaux déposée par Mme B pour la pose d'un bardage sur la maison d'habitation située sur la parcelle cadastrée section ZY n° 200 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Langonnet la somme
DTA_2001245_20221110
10 novembre 2022
Mme B demande au tribunal de réformer l'ordonnance du 6 octobre 2020 liquidant et taxant ses frais et honoraires à la somme de 39 326,54 euros TTC. 2.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2402208_20251015
15 octobre 2025
décisions respectives des 6 mai 2021 et 15 juin 2022 du directeur du Centre Hospitalier Régional Universitaire (CHRU) d’Orléans ; 2°) de mettre à la charge de cet établissement public de santé la somme
3ème chambre
DTA_2104499_20221006
6 octobre 2022
formation de préparation au diplôme d'Etat d'ambulancier ; 2°) d'enjoindre à la directrice de l'IFA des HCL de le réintégrer au sein de de la formation ; 3°) de mettre à la charge de l'IFA des HCL la somme
4ème Chambre
DTA_2101692_20231121
21 novembre 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 29 octobre 2021 et le 18 mai 2022, la commune de Coye-la-Forêt, représentée par Me Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros
3ème Chambre
DTA_2006353_20250220
20 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2021, la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M.
DTA_2000610_20220715
15 juillet 2022
2020 par lequel le préfet de la Haute-Corse a décidé la fermeture administrative pour une durée de trois mois de l'établissement " Le Central - Chez Donato " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
DTA_1901915_20221215
15 décembre 2022
Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en le fixant à la somme de 1 500 euros. En ce qui concerne le préjudice moral : 8.
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