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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2103845_20221206
6 décembre 2022
Lorsque les parties ont expressément convenu d'ajouter au prix mentionné, en cas d'assujettissement à la TVA de l'opération, un supplément de prix égal au montant de la TVA, la base d'imposition est égale
2ème Chambre
DTA_2104103_20231109
9 novembre 2023
La taxe dont est redevable un vendeur ou un prestataire de services est un élément qui grève le prix convenu avec le client et non un accessoire du prix.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2011432_20230308
8 mars 2023
convenu dans des conditions qui ne font pas apparaître que les parties seraient convenues d'ajouter au prix stipulé un supplément de prix égal à la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'opération,
4 ème Chambre
DTA_2101075_20221227
27 décembre 2022
L'entreprise titulaire d'un marché à prix global et forfaitaire n'est fondée à réclamer un supplément de prix au maître d'ouvrage que pour autant qu'elle justifie avoir effectué des travaux non prévus
4ème chambre
DTA_2203888_20240521
21 mai 2024
avec le client et non un accessoire du prix.
7ème Chambre
DTA_2207811_20251124
24 novembre 2025
DTA_2200480_20240516
16 mai 2024
convenues d'ajouter, au prix stipulé, un supplément de prix égal à la taxe sur la valeur ajoutée applicable à l'opération, la taxe due au titre de cette opération doit être assise sur une somme égale
DTA_2203784_20251014
14 octobre 2025
, ni réclamer un supplément de prix, de sorte que son offre ne saurait être considérée comme irrégulière ; - elle a bien pris en compte les données techniques figurant dans l’étude de sol remise avec
DTA_2102916_20230301
1 mars 2023
de porter de 4 cl à 5 cl le dosage du Cachaça et du Havana 3 et 7 ans ; - pour un gérant majoritaire de SARL, les revenus réputés distribués, qui excèdent le seuil de 10 % du capital social et des primes
DTA_2300711_20250610
10 juin 2025
Elle demande au tribunal de prononcer la décharge de ces suppléments d'imposition, en droits et pénalités.
1ère Chambre
DTA_2205251_20250304
4 mars 2025
Les prestations relatives : / A la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d'hébergement () ".
DTA_2102917_20230301
L'administration a, dans sa réponse du 24 octobre 2017, pris en compte une partie de ces observations.
5ème Chambre
DTA_2204091_20250429
29 avril 2025
convenu avec le client et non un accessoire du prix.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2115977_20230411
11 avril 2023
travaux n'étaient pas compris dans le prix de son marché.
DTA_2006090_20230628
28 juin 2023
Compte tenu du nombre de licences " utilisateurs complets " effectivement utilisées, qui a varié de 241 à 406, la société GFI progiciels a droit au supplément de prix, prévu à l'article 3.1.3 du marché
DTA_1909237_20230628
DTA_1909465_20230628
DTA_1800605_20230628
DTA_2000045_20220816
16 août 2022
intumescent respectivement de classe M1 et de classe M2 sur les panneaux du plafond et des murs de l'accueil a été retenue, au lieu de leur remplacement, il appartenait à la Sarl Lamarque d'y procéder sans supplément
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2204002_20230929
29 septembre 2023
écoles maternelles pour 1 335 euros TTC et la livraison des repas aux ATSEM (personnel de surveillance) pour un montant de 672,18 euros, en application de l'article 40.1 du contrat de délégation, le supplément
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