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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2302878_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Par délibération du 19 novembre 2020, l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de la région Nouvelle-Aquitaine a décidé la suppression du poste de responsable de la communication de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2007024_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 22 septembre 2020 par laquelle la présidente de la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne Rhône Alpes l'a licenciée pour suppression
Source officielleChambre 2
DTA_2301712_20260205
5 février 2026
5 février 2026
’vocare, Me Demars, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2023 du directeur académique des services de l’éducation nationale du Puy-de-Dôme portant fermeture d’une classe et suppression
Source officielle2ème chambre
DTA_2202488_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
A est fondé à soutenir que la décision prononçant son licenciement pour suppression de poste repose sur des faits matériellement inexacts. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400046_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal de l'Etang Salé a, lors de sa séance du 4 décembre 2023, adopté une seconde délibération portant suppression du poste de deuxième adjoint qu'occupait
Source officielle4ème chambre
DTA_1914329_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
La décision attaquée qui vise les dispositions du décret n° 91-155 du 6 février 1991, mentionne le motif du licenciement tiré de la suppression du poste occupé par l'intéressé à la suite de la réorganisation
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2308162_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Par deux courriels des 30 janvier et 8 février 2023, Mme D a demandé l'attribution d'une indemnité de licenciement pour suppression de poste.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502287_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
fait pas davantage mention des investissements réalisés par la commune en vue de dynamiser son territoire sur un plan économique et ne procède à aucun chiffrage du coût de la mesure litigieuse de suppression
Source officielle2ème chambre
DTA_2102141_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
A la suite de cette suppression de poste, Mme B a fait l'objet d'une mesure de licenciement prononcée par une décision du 15 mars 2017.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207246_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de son poste, Mme Jardin, qui ne produit aucune pièce établissant ses dires, ne démontre pas que la décision de suppression de son poste du 22 juin 2022 serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202165_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par délibération du 5 novembre 2020, l'assemblée générale de la CCIR Paris IDF a décidé de la suppression du poste de M. C.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2507087_20250811
11 août 2025
11 août 2025
de son contrat en cas de suppression de poste ; elle a été privée d'une garantie substantielle ; la décision a été prise afin qu'elle ne bénéficie pas d'un contrat à durée indéterminée prévu par les dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302396_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
son patrimoine bâti, qu'elle assumait jusque-là, la commune de Saint-Georges-de-Didonne a anticipé la disparition effective des besoins liés aux emplois concernés par cette activité et a décidé la suppression
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2021958_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Bellanger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Paris Ile-de-France a prononcé son licenciement pour suppression
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2022002_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Bellanger, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région (CCIR) Paris Ile-de-France a prononcé son licenciement pour suppression
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401389_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
représenté par Me Armand, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de licenciement pour suppression
Source officielle7ème chambre
DTA_2106863_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de bénéficier d'un reclassement sur ledit poste, ladite offre d'emploi n'intervenant pas dans le cadre de suppressions de postes.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2107504_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Ses candidatures ayant été infructueuses, la CCIR Paris Île-de-France a prononcé son licenciement pour suppression de poste le 7 juillet 2016.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102005_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
territoriaux d'Hérouville-Saint-Clair, représentés par Me Brun, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 17 mai 2021 par laquelle le conseil municipal d'Hérouville-Saint-Clair a décidé la suppression
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004994_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Ils soutiennent que la délibération est entachée d'un vice de procédure, faute de mention à l'ordre du jour de la suppression d'un poste d'agent de surveillance de la voie publique.
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