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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 4
DTA_2004027_20220713
13 juillet 2022
major général de la gendarmerie générale ", entité qui n'existe pas ; - elles sont insuffisamment motivées, en l'absence de précisions sur la nature des fautes qui auraient été commises et des défaillances
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301281_20230630
30 juin 2023
l'autorité hiérarchique s'est bornée à reprendre les éléments de l'avis du conseil de discipline ; - les faits reprochés ne sont pas suffisamment établis dès lors qu'ils se sont produits en l'absence de témoin
3ème chambre
DTA_2203282_20250109
9 janvier 2025
A l'appui de ses allégations, Mme A produit notamment l'attestation de deux témoins directs. Ces éléments permettent de tenir pour établie la matérialité des faits allégués. 4.
9ème chambre
DTA_2307607_20260323
23 mars 2026
En revanche, s’agissant de ce grief, elle n’a pas regardé comme établis les faits de défaillance dans la finalisation des bons de sortie et d’absence de suivi des produits indisponibles le 26 novembre
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506042_20251220
20 décembre 2025
/Cette fermeture doit être précédée d'un avertissement qui peut, le cas échéant, s'y substituer, lorsque les faits susceptibles de justifier cette fermeture résultent d'une défaillance exceptionnelle de
CH 1 JU
DTA_2302407_20250625
25 juin 2025
Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci () / Lorsque l'autorité compétente se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus,
ELOIGNEMENT
DTA_2501062_20250214
14 février 2025
Cette présomption n'est toutefois pas irréfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans
4ème chambre - 4/11
DTA_2207606_20221027
27 octobre 2022
demander l'asile et n'a aucun proche en Autriche ; - elle encourt des persécutions en cas de retour dans son pays d'origine en raison de ses activités pro-kurdes ; - son fiancé et son frère peuvent témoigner
5e Section - 3e Chambre
DTA_2216794_20240327
27 mars 2024
Enfin, le 11 avril 2022, l'une des collaboratrices de la Caisse a témoigné de ce que M.
3ème Chambre
DTA_2201731_20240604
4 juin 2024
A a été inscrit en première année de licence mention " sciences pour la santé " à l'université de Reims pour l'année universitaire 2019-2020, à l'issue de laquelle il a été déclaré défaillant.
8ème chambre
DTA_2305391_20250711
11 juillet 2025
Par la suite, elle a reçu, le 26 octobre 2022, un courrier détaillant les faits qui lui étaient reprochés et l'informant de la transmission d'un rapport d'incident.
juge unique (2)
DTA_2207517_20250211
11 février 2025
Si la région Hauts-de-France fait valoir que le requérant ne produit aucune attestation de témoins immédiats de l'accident alors même que plusieurs élèves et membres du personnel étaient sur les lieux,
5ème Chambre
DTA_2106153_20240712
12 juillet 2024
Il résulte de l'instruction, éclairée en particulier par les attestations du 24 février 2021 d'un témoin direct de la chute et du pharmacien ayant prodigué à Mme A les premiers soins, ainsi que par le
1ère CHAMBRE
DTA_2500640_20251106
6 novembre 2025
tenus, le 19 décembre 2023, dans le logiciel de gestion des demandes, qu’il avait menti à son supérieur hiérarchique en lui indiquant qu’il avait sollicité un devis d’intervention sur un respirateur défaillant
DTA_2107628_20231123
23 novembre 2023
Il résulte de l'instruction que la maison de M. et Mme D, édifiée sur un terrain acquis par ces derniers en 2017 soit postérieurement à l'aménagement des terrains de sport en cause, est contiguë à un petit
Reconduite à la frontière
DTA_2210181_20220809
9 août 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dès lors qu'il existe dans cet État membre des défaillances
1ère Chambre
DTA_2301083_20251028
28 octobre 2025
D... révèle que son décès a pour origine « une défaillance multi-viscérale, un choc septique et une péritonite ».
DTA_2411611_20241127
27 novembre 2024
Cette présomption est toutefois réfragable lorsqu'il y a lieu de craindre qu'il existe des défaillances systémiques de la procédure d'asile et des conditions d'accueil des demandeurs d'asile dans l'Etat
DTA_2100279_20230929
29 septembre 2023
Dans l'ensemble de ces conditions, aucune faute n'a été commise par le centre hospitalier universitaire de Nîmes dans la prise en charge de Zeinab Tejoian.
DTA_2307298_20230822
22 août 2023
A a franchi irrégulièrement l'Italie dans les douze mois précédant l'introduction de sa première demande d'asile, ainsi qu'en témoigne le fichier Eurodac.
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