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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2200893_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité, qui est à la charge de l'employeur.
Source officielleChambre 3
DTA_2200490_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité, qui est à la charge de l'employeur.
Source officielleChambre 2
DTA_2100064_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 93 392, 61 euros au titre de la réparation de son préjudice résultant de la perte de chance de bénéficier d'une pension de retraite proportionnelle à son taux
Source officielleChambre 2
DTA_2100065_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 117 844,69 euros au titre de la réparation de son préjudice résultant de la perte de chance de bénéficier d'une pension de retraite proportionnelle à son taux
Source officielleChambre 2
DTA_2100066_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 84 704,87 euros au titre de la réparation de son préjudice résultant de la perte de chance de bénéficier d'une pension de retraite proportionnelle à son taux
Source officielleChambre 2
DTA_2100067_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 117 844,61 euros au titre de la réparation de son préjudice résultant de la perte de chance de bénéficier d'une pension de retraite proportionnelle à son taux
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504278_20250218
18 février 2025
18 février 2025
décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2100356_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
décisions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux
Source officielleChambre 3
DTA_2202631_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité, qui est à la charge de l'employeur.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100193_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Le taux de cotisation pour l'assurance vieillesse est fixée par l'article D. 242-4 dudit code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201636_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le taux de cotisation pour l'assurance vieillesse est fixée par l'article D. 242-4 dudit code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201685_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le taux de cotisation pour l'assurance vieillesse est fixée par l'article D. 242-4 dudit code.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307555_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
en qualité de manutentionnaire du 1er janvier 2021 au 1er novembre 2021 mais que les 26 bulletins de paie consécutifs présentent une valeur probante limitée en raison d’erreurs manifestes sur les taux
Source officielle5ème chambre
DTA_2303087_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Le taux de cotisation pour l’assurance vieillesse est fixée par l’article D. 242-4 de ce même code, dans sa version alors applicable, appliqué dans la limite du plafond prévu au premier alinéa de l’article
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201366_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Le taux de cotisation pour l'assurance vieillesse est fixée par l'article D. 242-4 dudit code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202711_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Le taux de cotisation pour l'assurance vieillesse est fixée par l'article D. 242-4 dudit code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202617_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le taux de cotisation pour l'assurance vieillesse est fixée par l'article D. 242-4 dudit code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203174_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Le taux de cotisation pour l'assurance vieillesse est fixée par l'article D. 242-4 dudit code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203040_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Le taux de cotisation pour l'assurance vieillesse est fixée par l'article D. 242-4 dudit code.
Source officielleMagistrat Courret
DTA_2000076_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
votent chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la cotisation foncière des entreprises.
Source officiellePage 3 sur 1232