Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article

la ponction lombaire et l’accident vasculaire cérébral du 25 juillet 2016 ; le dossier médical transmis permet, en dépit de l’incomplétude des transmissions infirmières, de retracer la chronologie des

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30/07/2014, la société NTN TRANSMISSION EUROPE CREZANCY, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

normale et de lui délivrer un récépissé de demande en procédure normale ainsi que le dossier de saisine de l'OFPRA, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir

normale et de lui délivrer un récépissé de demande en procédure normale ainsi que le dossier de saisine de l'OFPRA, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir

normale et de lui délivrer un récépissé de demande en procédure normale ainsi que le dossier de saisine de l'OFPRA, dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir

Vu la procédure suivante : Par requête, enregistrée le 30/07/2014, STE NTN TRANSMISSION EUROPE CREZANCY, représenté(e) par le cabinet KPMG, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°

Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

S'agissant du vice de procédure sur le fondement des articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 4.

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article

si le maire a, conformément aux dispositions de l'article R. 423-7 du code de l'urbanisme, transmis au préfet l'entier dossier de demande.

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l'entier dossier de demande, en application de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2014, la SOCIETE NTN TRANSMISSION EUROPE, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la restitution

Vu les autres pièces du dossier.

demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'ordonner avant dire droit la communication par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de l'entier dossier la concernant