CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2403283_20260218
18 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 5221-25 du même code : « Le contrat de travail saisonnier de l'étranger est visé, avant son entrée en France, par le préfet territorialement compétent (…). / La procédure
3ème chambre
DTA_2500864_20250606
6 juin 2025
Or, il s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire national à l'issue de la période de travail saisonnier déclarée à l'administration en méconnaissance de l'engagement à maintenir sa résidence habituelle
DTA_2500862_20250606
B s'est maintenu sur le territoire national à l'issue de la période de travail saisonnier déclarée à l'administration en méconnaissance de l'engagement à maintenir sa résidence habituelle hors de France
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601980_20260204
4 février 2026
En outre, la demande de visa, objet du refus litigieux, concernait l’exécution d’un contrat de travail saisonnier prenant effet au 15 juillet 2025 et qui expirait le 14 janvier 2026, soit antérieurement
1ère chambre
DTA_2304142_20240222
22 février 2024
" valable jusqu'au 31 octobre 2015 et a bénéficié de plusieurs contrats de travail saisonnier en qualité de plongeur ou en qualité de commis de cuisine polyvalent, dont le dernier contrat à durée déterminée
3ème Chambre
DTA_2403580_20260430
30 avril 2026
R. 5221-20 et R. 5221-21, l'autorisation de travail correspondant au premier emploi saisonnier et prenant la forme d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention travailleur saisonnier ».
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503956_20250703
3 juillet 2025
ses projets professionnels ; il suit une formation professionnelle en vue de passer, le 7 juillet prochain, l'examen de titre professionnel d'employé polyvalent en restaurant et a candidaté pour un travail
DTA_2400600_20240425
25 avril 2024
de recrutement, ni ces circonstances, ni la durée de son séjour en France, ni son insertion professionnelle, récente, précaire et discontinue dans le cadre de contrats de travail saisonniers, ne constituent
DTA_2309006_20230710
10 juillet 2023
; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée l'empêche de travailler, de subvenir à ses besoins et ceux de sa famille au Maroc et de pouvoir honorer son contrat de travail
4ème chambre
DTA_2504009_20260128
28 janvier 2026
prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail » et aux termes de l’article R. 5221-25 du code du travail : « Le contrat de travail saisonnier de l’étranger est visé, avant son entrée
ORTA_2312740_20230912
12 septembre 2023
A la date de la présente ordonnance, la période d'exécution de ce contrat de travail saisonnier est ainsi échue.
DTA_2201495_20240208
8 février 2024
emploi dans la même entreprise depuis deux ans, qu'il est bénéficiaire des prestations familiales, de l'aide au logement, et produit les mêmes documents que devant la préfecture, ainsi qu'un contrat de travail
4ème Chambre
DTA_2401754_20240709
9 juillet 2024
Elle s'est vue délivrer un titre pluriannuel de séjour de trois ans en cette qualité, valable du 4 juin 2018 au 3 juin 2019 l'autorisant à séjourner en France uniquement dans le cadre de contrats de travail
1ère Chambre
DTA_2400949_20240521
21 mai 2024
aurait déplacé sur le territoire français le centre de ses intérêts privés et familiaux, alors qu'il ne se prévaut d'aucune insertion socio-professionnelle, si ce n'est la production d'un contrat de travail
5ème Chambre
DTA_2501573_20251202
2 décembre 2025
9ème chambre
DTA_2408427_20260408
8 avril 2026
La circonstance qu’un travailleur étranger dispose d’un contrat de travail visé par la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), ou d’une autorisation de travail
DTA_2105283_20220705
5 juillet 2022
C B, ressortissant marocain né le 2 janvier 1990, est entré en France pour la dernière fois le 9 mars 2020 sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " travailleur saisonnier "
DTA_2401190_20260122
22 janvier 2026
. 434-6 et L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son époux ne réside pas en France mais n’y a séjourné que de façon ponctuelle, pour accomplir un travail
5e Section - 4e Chambre
DTA_2430711_20250613
13 juin 2025
en qualité de garçon de café, dans le cadre de contrats de travail saisonnier à durée indéterminée à partir d'août 2022 ainsi que l'attestent les diplômes, contrats de travail et bulletins de paie qu'il
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205292_20220725
25 juillet 2022
sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre au même préfet de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour comportant une autorisation de travail
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