Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété.

du syndicat des copropriétaires risque d’être engagée du fait de tout sinistre qui surviendrait par l’effet des travaux litigieux et que, d’autre part, la création d’une plateforme de stationnement en

, appartements, locaux et parties communes), de la voirie et des réseaux, susceptibles d'être affectés par les travaux de réalisation d'un hôtel quatre étoiles au 1, rue Catherine Ségurane à Nice, avec

communes de chacun des immeubles riverains et terrains qui bordent, voisinent ou jouxtent le programme de démolition, ainsi que les parties privatives du parking sous-terrain de la copropriété " La Provence

des travaux prescrits résulte de la défaillance de certains copropriétaires à avoir répondu aux appels de fonds nécessaires, votés par l'assemblée générale des copropriétaires, l'autorité publique compétente

préparation emploi, Sur la parcelle 905L140, située 57 boulevard Balthazar Blanc à Marseille (13015), l’immeuble entier (parties intérieures et extérieures, parties communes et parties privatives, façades

Il soutient que : - la proportionnalité du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères applicable à la commune d’Orly ne peut être appréciée qu’au regard du budget primitif de l’établissement public

des parties privatives, aux conduits de fumée et ventilation dans les parties communes, à la pose d'équipements dans les parties privatives, et au jardin privatif.

Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété, représenté

et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 3°) établir un état descriptif de ces immeubles, parties extérieures et intérieures des parties communes et privatives, avant et pendant

Suite aux intempéries d'octobre 2020, une partie des enduits de façade de l'immeuble comprenant huit lots en copropriété situé 2 route d'Aiglun, commune du Mas (06910), cadastré section E N°143, 144 et

ne portent au contraire que sur les parties privatives dont la SCI pétitionnaire est propriétaire, ainsi que sur des lots relevant des parties communes.

D'autre part, lorsqu'une construction a été édifiée sans autorisation en méconnaissance des prescriptions légales alors applicables, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux

Les affaires n° 2502941 et 2504374 présentent les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre et de statuer par une même ordonnance. 2.

Les affaires n° 2502941 et 2504374 présentent les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre et de statuer par une même ordonnance. 2.

que communes, après avoir apprécié la réalité et la pérennité des travaux réalisés.

dûment convoquées ; - de dresser sans délai un état des lieux des immeubles susvisés, tant dans leurs parties communes que privatives, y compris leurs voies d'accès, leurs équipements et dépendances

privatives et parties communes) situés sur la parcelle cadastrée HM n°271 sise 72 quai de la Fosse à Nantes (44000), à proximité desquels seront réalisés des travaux de déconstruction et de construction

Elle fait valoir que les travaux pour lesquelles Mme A demande une prise en charge au titre de la prime de transition énergétique ont été réalisés dans les parties communes d'une copropriété régie par

travaux litigieux ont fait l'objet d'une déclaration de conformité).