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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2407343_20260317
17 mars 2026
Par un jugement en assistance éducative du 28 juin 2022, le juge des enfants du tribunal pour enfants de D... a ordonné une mesure éducative en milieu ouvert au profit de M. B...
juge unique (6)
DTA_2400640_20260325
25 mars 2026
Il résulte de l’instruction, et notamment du jugement du tribunal pour enfants de B... du 5 juin 2023, que M.
Reconduites à la frontière
DTA_2301148_20230419
19 avril 2023
D, présent et assisté d'un interprète en langue arabe, et qui souligne qu'aucun élément ne permet d'affirmer qu'il est de nationalité marocaine puisque le jugement du tribunal pour enfants ne donne que
3ème chambre
DTA_2300480_20250313
13 mars 2025
Il soutient que : - à titre principal, d'une part, sa responsabilité ne saurait être engagée dès lors que le tribunal pour enfants de B a déjà condamné les deux mineurs à indemniser la société SNCF Voyageurs
Magistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2001795_20220730
30 juillet 2022
E, mineur confié au département des Alpes-Maritimes suivant un jugement rendu par le tribunal pour enfants de B en date du 18 novembre 2008.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2300174_20230105
5 janvier 2023
pour enfant de Paris a décidé de confier l'enfant Joachim Jelen à l'Aide Sociale à l'Enfance pour une durée de six mois ; un appel a été formé à l'encontre de ce jugement devant la cour d'appel de Paris
4e Section - 2e Chambre
DTA_2300759_20241112
12 novembre 2024
Par un jugement du tribunal pour enfants de A du 25 mars 2021, l'intéressé a été condamné à une peine de quatre ans d'emprisonnement, dont un an assorti du sursis probatoire pendant trois ans pour des
8ème chambre
DTA_2209196_20230526
26 mai 2023
de F (République du Congo) ont rejeté la demande de visa long séjour présentée par le jeune D B E, sur lequel il exerce, avec Mme G C, son épouse, l'autorité parentale déléguée par un jugement du tribunal
3ème Chambre
DTA_2107275_20251127
27 novembre 2025
Le 5 juillet 2021, le tribunal pour enfants de D... a reconnu la mineure coupable des faits de violences sur personne chargée d’une mission de service public suivie d’une incapacité totale de travail n
1ère chambre
DTA_2202259_20240510
10 mai 2024
Mme B E a été confiée à l'aide sociale à l'enfance du département du Calvados du 19 juin 2015 au 30 juin 2016 par un jugement en assistance éducative rendu le 19 juin 2015 par le tribunal pour enfants
DTA_2501552_20250523
23 mai 2025
pour enfants de D à une peine de 4 mois d'emprisonnement pour des faits de vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt ; par un jugement du 15 janvier 2018 du tribunal pour enfants
4ème Chambre
DTA_1903523_20230112
12 janvier 2023
F un jugement du 22 septembre 2017, le tribunal pour enfants a chiffré l'ensemble des postes de préjudice de Mme D à un montant total de 19 279 euros et a condamné solidairement les deux mineurs à lui
DTA_2214326_20230721
21 juillet 2023
E H par le tribunal pour enfants de F/B le 27 avril 2021 sous le n° RC 12.004/I, un certificat de non appel n° 1799/2021 et un acte de naissance n° 474 dressé le 1er juin 2021 par l'officier d'état civil
10ème chambre
DTA_2209681_20230427
27 avril 2023
B produit le jugement supplétif n° R.C.3409/III rendu le 21 mai 2020 par le tribunal pour enfants de D/C ainsi que la copie intégrale de l'acte de naissance n°896/2020 pris en transcription de ce jugement
DTA_2402839_20260325
Considérant ce qui suit : Par un jugement du 24 novembre 2021, le tribunal pour enfants C..., a déclaré M. B...
Reconduite à la frontière
DTA_2202859_20221223
23 décembre 2022
B C, ni la mesure de placement dont il a bénéficié en tant que mineur non accompagné, ni le jugement prononcé le 25 août 2021 par le tribunal pour enfants par lequel il a été condamné à une peine assortie
11ème chambre
DTA_2308231_20240416
16 avril 2024
K et Mme E épouse K sont titulaires, selon un jugement du tribunal pour enfants L démocratique du Congo) du 11 août 2020, de la tutelle à l'égard des enfants F B C, N B G et M B D, nés respectivement le
ORTA_2429822_20241113
13 novembre 2024
D a été condamné à quatre ans et six mois d'emprisonnement par le tribunal des enfants de B par un jugement du 8 novembre 2018 pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de
DTA_2104889_20240506
6 mai 2024
Par un jugement du 13 juin 2016, le tribunal pour enfants de E a déclaré M. B A coupable des faits d'atteinte sexuelle avec violences, contrainte, menace ou surprise sur M.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301392_20230314
14 mars 2023
, de nationalité française, dont il s'occupe dans les conditions et selon les modalités fixées par le tribunal pour enfants, aux termes de son jugement de placement de sa fille en date du 14 décembre 2021
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