Si le règlement (CE) susvisé du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale conclu, notamment, en vue de garantir les principes d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale

Si le règlement (CE) susvisé du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale conclu, notamment, en vue de garantir les principes d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale

La société " Mabel " est une société de droit monégasque dont le capital social est détenu à 25 % par M. A B, à 25 % par M. D B et à 50 % par Mme C E.

Ils soutiennent que : - leur réclamation préalable n'était pas tardive ; - le principe d'unicité des législations s'oppose à ce qu'ils soient assujettis aux prélèvements sociaux en France dès lors

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt légitime à intervenir ; - le prélèvement de solidarité de 7,5 % méconnaît le principe d'unicité de la législation sociale applicable posé par l'article

de sécurité sociale.

Elle soutient que : - les contributions sociales en litige méconnaissent le principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses Etats membres et la Confédération

Si le règlement (CE) susvisé du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale conclu, notamment, en vue de garantir les principes d'unicité d'affiliation à un régime de sécurité sociale

Il soutient que : - la proposition de rectification est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne mentionne pas la participation des associés au capital social de la société immobilière ou leur quote-part

, propriété de la société UNICIL et dont l’entrée est située au 150 sise chemin de Provence, en face de la propriété de M.

; - en conséquence, en vertu du principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses états membres et la Confédération Suisse par l'accord du 21 juin 1999

; - en conséquence, en vertu du principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses États membres et la Confédération Suisse par l'accord du 21 juin 1999

en cause et d’enjoindre à la société Unicil de reprendre la procédure de passation du marché au stade de l’analyse des offres.

en cause et d’enjoindre à la société Unicil de reprendre la procédure de passation du marché au stade de l’analyse des offres.

C-263/13, Ministre de l'économie et des finances contre Gérard de Ruyter dès lors qu'elle est affiliée au régime de sécurité sociale autrichien ; - son assujettissement aux prélèvements sociaux constitue

Ils soutiennent qu'en vertu un principe de l'unicité de législation en matière de sécurité sociale, c'est à tort qu'ils ont été assujettis aux impositions en litige dès lors que M.

B..., représentés par Me Ladreyt, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale auxquelles

Enfin, aux termes de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale : " I.

; - en conséquence, en vertu du principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses États membres et la Confédération Suisse par l'accord du 21 juin 1999

; - en conséquence, en vertu du principe d'unicité de la législation sociale étendu aux relations entre l'Union européenne, ses États membres et la Confédération Suisse par l'accord du 21 juin 1999