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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2603909_20260303
3 mars 2026
Baffray, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2600001_20260129
29 janvier 2026
Le centre de contact citoyens est joignable via un numéro téléphonique dédié et gratuit.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600086_20260108
8 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’usage d’un véhicule lui est indispensable dans sa vie quotidienne et sa situation professionnelle ; - il n’était ni propriétaire,
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2302495_20230425
25 avril 2023
B soutient que son permis de conduire est indispensable dans l'exercice de sa profession et pour sa vie privée et familiale.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505651_20250425
25 avril 2025
C, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
5e chambre
DTA_2303443_20240503
3 mai 2024
Il s'ensuit que la première branche du moyen tiré d'un vice de procédure ne peut qu'être écartée. 5.
Chambre 3
DTA_2400737_20240530
30 mai 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600342_20260120
20 janvier 2026
; ( elle est entachée d’une erreur de droit dans l’application des dispositions de l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les modalités du dépistage des substances témoignant de l’usage de stupéfiants,
4ème chambre
DTA_2503650_20260326
26 mars 2026
documents administratifs, qui a émis un avis favorable à sa demande de communication le 3 avril 2025 ; - il a justifié de son inscription sur les listes électorales et il s’est engagé à ne pas faire un usage
DTA_2523022_20251229
29 décembre 2025
1ère chambre
DTA_2303489_20240711
11 juillet 2024
B E, représenté par Me Lukec, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui renouveler son titre de séjour portant la mention vie
- Etrangers - 15 jours
DTA_2418514_20250114
14 janvier 2025
que : En ce qui concerne les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301028_20230413
13 avril 2023
pour faire exécuter ladite décision ; 3°) d'enjoindre au maire de Châtellerault ainsi qu'au préfet de la Vienne de faire usage de leurs pouvoirs de police administrative afin de faire libérer la voie
2ème chambre
DTA_2301954_20251118
18 novembre 2025
du 15 juin 2023 portant refus de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la notification
Juge unique 7
DTA_2206688_20221128
28 novembre 2022
B n'établit pas être dépourvu de liens dans son pays d'origine où il a vécu la majorité de sa vie.
3ème chambre
DTA_2203137_20230509
9 mai 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
DTA_2115892_20221006
6 octobre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de forme, dès lors qu'elle ne comprend pas de signature sur la première page et qu'aucun paraphe
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508248_20251222
22 décembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600587_20260224
24 février 2026
des riverains et à leur droit à l’usage normal du domaine public.
ORTA_2206898_20221026
26 octobre 2022
mettre en sursis la décision d'un retour à son domicile de la part du service de pneumologie du centre hospitalier régional de Grenoble et d'imposer une expertise pour établir un protocole de fin de vie
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