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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 2 JU

DTA_2203376_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

; - elle a versé la somme de 795 euros le 3 octobre 2022 au titre de la taxe foncière des appartements occupés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600919_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite./ A compter du premier jour du sixième

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202387_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête opposée en défense par Grand Poitiers Communauté urbaine doit, en tout état de cause, être écartée.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201902_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Après avoir rappelé qu'il ne s'agissait aucunement de remettre en cause l'utilisation partielle à titre professionnel des véhicules acquis par la société Gorke, le service a relevé que ces véhicules étaient

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101017_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

D est associé minoritaire avec ses enfants ; - à titre subsidiaire, elle a omis de déposer, au cours de l'année 2010, les déclarations européennes de service pour les prestations effectuées en France

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2007567_20220927

Administratif

27 septembre 2022

27 septembre 2022

des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 à raison d'un établissement qu'elle exploite à Ségny ; 2°) à titre subsidiaire

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204221_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

, les époux C... ont été régulièrement imposés à titre personnel sur les montants qui figuraient de manière explicite sur leurs bulletins de salaire et dont l’avantage a été calculé en fonction de l’utilisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2012327_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SAS Castorama France au titre de la période du 1er février 2014 au 31 janvier 2017, l'administration a remis en cause la déduction de remises de prix

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403236_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Il soutient qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation des conclusions ayant été retirées à la suite du recours hiérarchique et que les autres moyens soulevés par WZDC (loc'a

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203343_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, l'arrêté du 31 janvier 2022 a été signé par M. Jacques Magnin, conseiller municipal.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2105876_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

A a longtemps eu pour destination une activité commerciale de restauration, il résulte de l'instruction, notamment des contrats de ventes successifs du fonds de commerce versés au dossier par l'intéressé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206195_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Par un arrêté du 19 juillet 2022, dont elle demande l’annulation par sa requête n° 2300472, le préfet du Tarn l’a mise en demeure de supprimer seize dispositifs publicitaires lui appartenant et de remettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2502681_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

au motif qu'il a proposé des mobiliers susceptibles d'être réemployés en fin de vie ou fin de contrat ; or, le règlement de la consultation ne comportait aucune exigence particulière sur ce point ; il

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300326_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

La requête a été communiquée au CNAPS qui, mis en demeure à cette fin le 19 juin 2024, n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2507148_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

A... doivent être regardés comme des occupants sans droit ni titre du domaine public. 5. La SAS JCDecaux France demande au juge des référés d’enjoindre à la société DCL Presse et à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512206_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

A...

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TA

3ème Chambre

DTA_2101178_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A B, représenté par Mes Adrian et Biard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205579_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Par sa requête, la SA Montpellier Rugby Club demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2003768_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 17.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202395_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. () ".

Source officielle

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