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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH 2 JU
DTA_2203376_20240423
23 avril 2024
; - elle a versé la somme de 795 euros le 3 octobre 2022 au titre de la taxe foncière des appartements occupés.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600919_20260217
17 février 2026
à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite./ A compter du premier jour du sixième
1ère chambre
DTA_2202387_20251230
30 décembre 2025
Par suite, la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête opposée en défense par Grand Poitiers Communauté urbaine doit, en tout état de cause, être écartée.
4ème chambre
DTA_2201902_20250324
24 mars 2025
Après avoir rappelé qu'il ne s'agissait aucunement de remettre en cause l'utilisation partielle à titre professionnel des véhicules acquis par la société Gorke, le service a relevé que ces véhicules étaient
1ère Chambre
DTA_2101017_20231031
31 octobre 2023
D est associé minoritaire avec ses enfants ; - à titre subsidiaire, elle a omis de déposer, au cours de l'année 2010, les déclarations européennes de service pour les prestations effectuées en France
JU 4ème chambre
DTA_2007567_20220927
27 septembre 2022
des cotisations de taxe sur les surfaces commerciales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016, 2017 et 2018 à raison d'un établissement qu'elle exploite à Ségny ; 2°) à titre subsidiaire
2ème chambre
DTA_2204221_20251205
5 décembre 2025
, les époux C... ont été régulièrement imposés à titre personnel sur les montants qui figuraient de manière explicite sur leurs bulletins de salaire et dont l’avantage a été calculé en fonction de l’utilisation
DTA_2012327_20221220
20 décembre 2022
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SAS Castorama France au titre de la période du 1er février 2014 au 31 janvier 2017, l'administration a remis en cause la déduction de remises de prix
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
Il soutient qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation des conclusions ayant été retirées à la suite du recours hiérarchique et que les autres moyens soulevés par WZDC (loc'a
DTA_2203343_20241114
14 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, l'arrêté du 31 janvier 2022 a été signé par M. Jacques Magnin, conseiller municipal.
10eme Chambre
DTA_2105876_20250520
20 mai 2025
A a longtemps eu pour destination une activité commerciale de restauration, il résulte de l'instruction, notamment des contrats de ventes successifs du fonds de commerce versés au dossier par l'intéressé
3ème Chambre
DTA_2206195_20251118
18 novembre 2025
Par un arrêté du 19 juillet 2022, dont elle demande l’annulation par sa requête n° 2300472, le préfet du Tarn l’a mise en demeure de supprimer seize dispositifs publicitaires lui appartenant et de remettre
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502681_20250909
9 septembre 2025
au motif qu'il a proposé des mobiliers susceptibles d'être réemployés en fin de vie ou fin de contrat ; or, le règlement de la consultation ne comportait aucune exigence particulière sur ce point ; il
DTA_2300326_20250213
13 février 2025
La requête a été communiquée au CNAPS qui, mis en demeure à cette fin le 19 juin 2024, n'a pas produit de mémoire.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2507148_20251219
19 décembre 2025
A... doivent être regardés comme des occupants sans droit ni titre du domaine public. 5. La SAS JCDecaux France demande au juge des référés d’enjoindre à la société DCL Presse et à M.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2512206_20251217
17 décembre 2025
A...
DTA_2101178_20221117
17 novembre 2022
A B, représenté par Mes Adrian et Biard, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge en droits et pénalités de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu qui lui a été réclamée au titre
DTA_2205579_20240715
15 juillet 2024
Par sa requête, la SA Montpellier Rugby Club demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020.
DTA_2003768_20240620
20 juin 2024
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 17.
DTA_2202395_20250324
Ce décret précise également les conditions d'utilisation comme supports publicitaires du mobilier urbain installé sur le domaine public. () ".
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