au regard, d'une part, de la cessation de l'activité du magasin Crozatier depuis plus de trois ans, d'autre part, du fait que l'ensemble commercial créé s'étend sur plus de 1 000 m² de surface de vente

titre de l'exercice 2015 peut être regardée comme une aide commerciale constituant une charge déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés. 6.

des fonds de commerce retenus comme termes de comparaison utilisés en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - ses actifs ne constituaient pas un fonds de commerce dès

prévaut d’abord du bail commercial qui a été conclu avec l’occupant des surfaces commerciales le 17 décembre 2015.

, ni l’association requérante ni l’association avec laquelle elle a conclu un bail à construction n’étant reconnues d’utilité publique.

B était propriétaire d'un fonds artisanal d'achat, vente de fleurs, confection de compositions florales et vente accessoire de tous produits et objets liés à l'art floral, exploité depuis le 1er juillet

de services à caractère commercial ou artisanal ainsi que de leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à la vente ou de prestations de service ()

suivantes : - artisanat destiné principalement à la vente de biens ou services, commerce de détail, restauration, hébergement hôtelier et touristique (s'agissant de leurs parties ou locaux communs non

suivantes : - artisanat destiné principalement à la vente de biens ou services, commerce de détail, restauration, hébergement hôtelier et touristique (s'agissant de leurs parties ou locaux communs non

suivantes : - artisanat destiné principalement à la vente de biens ou services, commerce de détail, restauration, hébergement hôtelier et touristique (s'agissant de leurs parties ou locaux communs non

suivantes : - artisanat destiné principalement à la vente de biens ou services, commerce de détail, restauration, hébergement hôtelier et touristique (s'agissant de leurs parties ou locaux communs non

commercial est inopérant et mal fondé ; la décision de résiliation n'est pas inexistante ; la procédure contradictoire a été respectée ; les motifs de résiliation sont fondés ; l'absence de résiliation

B s'apprêtait à acquérir un bien cadastré AD 137 situé 10 place de la République en plein centre-ville de la commune de Bain-de-Bretagne, composé d'une maison d'habitation et d'un commerce au rez-de-chaussée

est en lien direct avec la non-acquisition par la commune de son fonds de commerce.

Aux termes de L. 752-1 du code du commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : () / 4° La création d'un ensemble commercial tel que défini à l'article

]à hauteur des surfaces de ventes exclusivement affectées à la vente de meubles meublants et de matériaux de construction, des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie

La société Lidl ayant souhaité modifier son projet en portant sa surface de vente à 1 320 m², a sollicité une autorisation d'exploitation commerciale.

de l'entreprise qui les exploite.(). / La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent

commercial

commerce.