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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2303674_20250708
8 juillet 2025
ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du
5ème Chambre
DTA_1904377_20220929
29 septembre 2022
de la Vendée, jusqu'alors exploitées par leur propriétaire, Mme M, à titre individuel.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2601054_20260122
22 janvier 2026
regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de faire cesser la violation manifeste du code de la propriété
1ère Chambre
DTA_2400008_20250512
12 mai 2025
en vigueur : " Est interdite, à dater du 1er janvier 1944, la vente, la mise en vente ou la distribution, à titre gratuit, de produits antiparasitaires à usage agricole n'ayant pas fait l'objet d'une
DTA_2400009_20250512
DTA_2400012_20250512
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2303461_20230802
2 août 2023
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie : la délibération porte gravement atteinte à leur droit de propriété en ce qu'elle autorise l'acquisition d'une partie de la parcelle A1 1236
DTA_2400011_20250512
4ème chambre
DTA_2205212_20240530
30 mai 2024
Cette décision définit à son article 2.2.1 a), le caveau de vente de vin " comme le lieu de vente où l'entreprise qui vinifie le vin le commercialise.
ORTA_2211074_20221202
2 décembre 2022
Ils soutiennent que : - ils ont besoin de ce rangement poubelle car, pour une question d'hygiène et de propreté, celle-ci est indispensable pour leur activité, avec le vent de la côte cela évite tout
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208969_20230710
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 1521 du même code : " I. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées () / III. 1.
DTA_2000726_20220711
11 juillet 2022
F est retraité, ne dispose que de huit têtes d'unité de gros bétail, que son fils n'est pas certifié pour s'installer et que la propriété est entretenue par un agriculteur local, l'aggravation des conditions
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602481_20260327
27 mars 2026
Il soutient que : - il a intérêt à agir dès lors qu’il est propriétaire des parcelles agricoles limitrophes et agriculteur ; il a formé un recours en 2010 à l’encontre du permis initialement délivré
DTA_2400007_20250512
DTA_2400010_20250512
8ème chambre
DTA_2402426_20260320
20 mars 2026
de produits ou de marchandises est interdite, hors agglomération, à la seule exception possible de la vente directe saisonnière de produits agricoles locaux.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2502646_20250825
25 août 2025
En outre, le fait que l'installation de la requérante dans sa propriété soit antérieure à celle de l'exploitation agricole est sans incidence sur son intérêt pour agir contre l'autorisation d'urbanisme
6ème Chambre
DTA_2201988_20250602
2 juin 2025
d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts.
CHAMBRE 2
DTA_2200607_20251016
16 octobre 2025
de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° Les constructions, installations, extensions
DTA_2201930_20231214
14 décembre 2023
le caractère parfait de la vente.
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