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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2303206_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Si l’administration n’a à vérifier ni l’exactitude de cette attestation ni la validité de l’expression de la volonté du défunt, elle doit en revanche, lorsqu’elle a connaissance d’une volonté du défunt

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108371_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Si l'administration n'a à vérifier ni l'exactitude de cette attestation ni la validité de l'expression de la volonté du défunt, elle doit en revanche, lorsqu'elle a connaissance d'une volonté du défunt

Source officielle
TA

Juge unique 4

DTA_2005905_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 octobre 2020 et le 17 mars 2023, Mme A C, représentée par la SCP MBC Avocats, demande au tribunal : - de prononcer la décharge

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006359_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif de Toulouse, Mme D E, représentée par son fils M.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300534_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

. - Par une requête enregistrée le 30 janvier 2023 sous le numéro 2300534 et un mémoire enregistré le 5 septembre 2023, la Fédération des entreprises de boulangerie, représentée par Me Flory, demande au

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2313161_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2207751_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

A B, représenté par Me Weckerlin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

Source officielle
TA

ex 5ème Chambre

DTA_1913844_20220826

Administratif

26 août 2022

26 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2019, la société civile immobilière (SCI) MF Proprieti FC, représentée par ses gérants en exercice, demande au tribunal la décharge

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300812_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

D A, représenté par Me Désert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2023 par lequel le président du conseil départemental du Calvados a prononcé sa mutation dans l'intérêt du service

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2205158_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Le défendeur n’est ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203409_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Il soutient que : - la vacance des locaux est indépendante de sa volonté ; - des dégrèvements lui ont d'ailleurs été accordés au cours années antérieures ; - il peut représenter sa femme pour la

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2202540_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient qu'elle remplit les conditions posées par l'article 1389 du code général des impôts pour obtenir le bénéfice d'une exonération ; la vacance du bien imposé est indépendante de sa volonté dès

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523945_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Enfin, selon l'article R. 4127-37-1 du même code : " I. - Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin en charge du patient est tenu de respecter la volonté exprimée par celui-ci

Source officielle
TA

Formation à 3 juges des référés

DTA_2601108_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600167_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire (…) ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202161_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

B A, représenté par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523945_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Enfin, selon l'article R. 4127-37-1 du même code : " I. - Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin en charge du patient est tenu de respecter la volonté exprimée par celui-ci

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102144_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

B K, représentés par Me Lepage, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 9 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Crest-Voland a approuvé le plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106117_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Elle soutient que la vacance des logements est indépendante de sa volonté et exclusivement liée à un sinistre ayant porté atteinte à l'habitabilité desdits logements.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2201719_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

B survenu le 7 mars 2023 ainsi que de l'absence de manifestation de volonté de ses ayants-droits de reprendre l'instance. II.

Source officielle

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