relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour se prononcer sur le litige dès lors que l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 22 juillet 2021 l'a été pour

A pourra être éloigné d'office, lequel est déterminé par une décision distincte. Sur le moyen spécifique à la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

forfaitaire, a droit au revenu de solidarité active () ".

relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative dès lors que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité pour faute

relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation dirigées contre un acte détachable d’un contrat administratif alors que cet acte ne peut être contesté qu’à l’occasion d’un

relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour statuer sur la requête de M.

du Rhône, aux droits duquel est venu en cours d'instance l'office public de l'habitat de la métropole de B dit B D, représenté par Me Letang.

relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins d'annulation de l'avenant du 14 décembre 2023 pour défaut d'intérêt à agir.

relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de M.

relevés d’office tirés de : -l’irrecevabilité des conclusions tendant à ce que le tribunal transmette, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, des éléments au procureur de la République

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice

Par lettre du 4 février 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d’office le moyen d’ordre

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du code civil, issues de la loi du 17 juin 2008 qui ont vocation à s’appliquer, de sorte que toute action du requérant sur le fondement de la faute dolosive est prescrite ; - en tout état de cause, en

relevé d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative en ce que le titre exécutoire en litige tend à engager la responsabilité civile d'une personne privée, sur le fondement de l'enrichissement

Aux termes de l'article R. 262-35 du code de l'action sociale et des familles : " Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture

En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, le revenu de solidarité active ne lui est versé que pour les mois civils complets de présence en France.

qui, étant d’ordre public, doit être relevé d’office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions de M.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre la décision de la caisse d'allocations familiales du 16 mars 2021 en tant qu'elle notifie à Mme C un indu de revenu