Sur les moyens communs aux décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français : 2.En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00924 du 8 juillet 2024, régulièrement publié au

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les moyens communs à l'arrêté : 3.

A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur la décision refusant le titre de séjour : 2. En premier lieu, le moyen tiré de ce que le préfet n'a pas délivré à M.

Il soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’un défaut d’examen de sa demande, qui aurait dû être examinée au

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige comporte un énoncé suffisamment précis des considérations de droit et de fait qui constitue le fondement de la décision contestée

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment au point 3 ci-dessus, les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ne peuvent qu'être écartés.

Dans ces conditions, les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen sérieux de la situation de l'intéressé doivent être écartés. 5.

un défaut d’examen sérieux et personnalisé ; l’arrêté attaqué méconnaît son droit de se maintenir sur le territoire français ; l’arrêté attaqué méconnaît son droit à être entendu ; l’arrêté attaqué

En premier lieu, par un arrêté du 26 janvier 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence de

Sur les autres moyens soulevés contre l'obligation de quitter le territoire français : 6 En premier lieu, le moyen tiré de l'erreur de droit n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme A C, directrice des migrations et de l'intégration, qui bénéficiait d'une délégation consentie par le préfet de la Haute-Garonne par arrêté du 11 avril

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme B D, directrice des migrations et de l'intégration, qui bénéficiait d'une délégation consentie par le préfet de la Haute-Garonne par arrêté du 11 avril

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré du défaut de compétence de l’auteur des actes attaqués doit être écarté.

Il suit de là que l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'un défaut de motivation pour ne pas comporter le rappel d'éléments que M.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté.

La légalité de ces quatre arrêtés a été confirmée par un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18 septembre 2024.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Il soutient que : - l'arrêté portant assignation à résidence est entaché d'un défaut de compétence de son auteur ; - il est entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut d'examen