En cas du renouvellement dudit contrat, les droits de l'agent sont calculés en prenant en compte les indemnités versées depuis le début de l'arrêt de travail accordé de telle sorte que la durée totale

Il soutient que : - contrairement à ce que prévoit l'article R. 5426-21 du code du travail, la contrainte ne mentionne pas la nature des sommes réclamées ; - les sommes réclamées sont prescrites ;

n’était pas applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.

Le juge est saisi avant la conclusion du contrat ".

Aux termes de l'article L. 423-3 de ce code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Elle soutient que : - les moyens dirigés contre ses décisions sont inopérants ; - les autres moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

B... et de l’absence de versement d’une indemnité de fin de contrat : 2.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que son employeur lui demande une preuve de permis de conduire valide, sous peine d’engager une procédure de rupture de contrat de travail

contrat de travail de Mme B... au-delà du terme fixé au 30 juin 2025.

à la date de la rupture du contrat à sa demande, le 15 juillet 2022, ni, d'ailleurs, à la date de remise des clés du bureau, le 20 août 2022, que le chef du service où elle exerçait ses fonctions n'a

Il ajoute que son contrat de travail lui impose de détenir un titre de conduite valide et que la décision contestée va le priver de son activité professionnelle et de ses revenus, ce qui l'empêchera de

comme légitime son motif de reconversion et en réécrivant l'attestation destinée à Pôle Emploi avec, en fin de contrat : "fin de contrat à durée déterminée".

Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée dès lors que la décision attaquée a pour effet la rupture de son contrat de travail en cours et le prive de revenus alors qu’il doit assumer les charges

:1° Soit sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours ; 2° Soit bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée ou

En premier lieu, en application de l'article L.1234-20 du code du travail, l'employeur remet au salarié l'inventaire des sommes reçues lors de la rupture de son contrat de travail.

de son contrat de travail ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; elle émane d'une autorité incompétente ; elle est entachée d'un défaut d'examen

Son contrat de travail n'a pas été renouvelé à compter du 1er janvier 2020.

Mme A a conclu en 2007 avec le département de la Corse-du-Sud un contrat de travail à durée indéterminée pour exercer les fonctions d'assistante familiale dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance.

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.