Drouet, juge des référés, - les observations de Me Koskas, avocat (SELARL Teyssier Barrier Avocats), pour M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Pather, avocate de M.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A à régulariser dans un délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité, sa requête par la présentation et la signature, de la requête n°2300393, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions précitées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; * la liberté d'aller et de venir ; * la liberté des avocats d'exercer leur profession sans entrave.

à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son avocate

La Société Leya soutient que : - Elle a sollicité un avocat pour l'assister dans la procédure de demande d'autorisation de travail pour un futur salarié et, dans le cadre de cette mission d'assistance

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la

En l'absence de réponse de l'avocat agissant au titre de l'aide juridictionnelle à l'invitation qui lui a été adressée en application de l'article R. 612-5-1, le requérant est réputé s'être désisté de

100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation de séjour et de travail ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros qui devra être versée à son avocat

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la

la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros qui devra être versée à son avocat

Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat

retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros qui devra être versée à son avocat

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cette avocate à percevoir la

à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros hors taxe qui devra être versée à leur avocat

Par un courrier du 17 avril 2025, l’avocat de Mme B... A... a informé le tribunal du décès de cette dernière.