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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401254_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2302645_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
1153 et 1154 du code civil, devenu l’article 1231-6, est irrecevable.
Source officielle5ème chambre
DTA_1905265_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A a droit aux intérêts au taux légal en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter de la date de réception par l'administration, le 6 février 2018, de sa demande préalable d'indemnisation
Source officielleJuge unique 10
DTA_2204903_20220824
24 août 2022
24 août 2022
euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109536_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui
Source officielle2ème chambre
DTA_2401854_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en
Source officielle2ème chambre
DTA_2401860_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2216068_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401838_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en
Source officielle2ème chambre
DTA_2401862_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200761_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
1346-1 du code civil pour rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301215_20230223
23 février 2023
23 février 2023
29 du code civil et de l'article 1040 du code de procédure civile ; * elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur de fait.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201221_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
la carte de résident sur le fondement de l'article L. 423-10 du même code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401837_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en
Source officielle2ème chambre
DTA_2401840_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c’est-à-dire, en
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302712_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
2224 du code civil ; - subsidiairement, ces demandes sont infondées, dès lors que les conditions d'engagement de la responsabilité de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, ne sont
Source officielle2ème chambre
DTA_2203252_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
R. 741-12 du code de justice administrative et de l’article 32-1 du code de procédure civile compte tenu du caractère abusif de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de
Source officielle6ème chambre
DTA_2301354_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401836_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
En second lieu, en vertu des dispositions de l’article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts dès son prononcé jusqu’à son exécution, c
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307635_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.
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