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A, magistrat honoraire inscrit sur la liste prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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5ème Chambre

DTA_1914332_20220923

Administratif

23 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2106860_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 2122-1 du même code : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou

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Reconduite à la frontière

DTA_2304017_20230703

Administratif

3 juillet 2023

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2515379_20260506

Administratif

6 mai 2026

G..., représentée par Me Paquet-Cauet, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, relative

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305560_20231025

Administratif

25 octobre 2023

A G et Mme C B, représentés par Me Donguy, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale

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6ème Chambre

DTA_2004961_20221017

Administratif

17 octobre 2022

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504540_20250818

Administratif

18 août 2025

C A et Mme G A B, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de Mme F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302847_20230906

Administratif

6 septembre 2023

Harang, président de la 3ème Chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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4 ème Chambre

DTA_2303424_20240112

Administratif

12 janvier 2024

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M.

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2ème chambre

DTA_2024280_20221121

Administratif

21 novembre 2022

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. ()" 5.

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1ère chambre

DTA_1801734_20230124

Administratif

24 janvier 2023

et L. 351-2 du code de l'éducation ; - cette responsabilité se trouve également engagée, au regard des dispositions des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, de l'article

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9ème Chambre

DTA_2207357_20221205

Administratif

5 décembre 2022

500 euros à verser à leur conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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8e Section - MESD

DTA_2404260_20240404

Administratif

4 avril 2024

1 et L. 573-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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10ème chambre

DTA_2500809_20251016

Administratif

16 octobre 2025

les dispositions de l’article L. 432-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305380_20231010

Administratif

10 octobre 2023

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre - JU

DTA_2001620_20220825

Administratif

25 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.