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1 545 résultats pour « Article 1519 D Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2008744_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts : 12.

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2208492_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

324 AA de l'annexe III au code général des impôts.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405926_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

1518 bis du code général des impôts, est contradictoire avec le premier alinéa du même article et méconnaît, par suite, le principe de sécurité juridique.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405919_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

1518 bis du code général des impôts, est contradictoire avec le premier alinéa du même article et méconnaît, par suite, le principe de sécurité juridique.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405925_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

1518 bis du code général des impôts, est contradictoire avec le premier alinéa du même article et méconnaît, par suite, le principe de sécurité juridique.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405930_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

1518 bis du code général des impôts, est contradictoire avec le premier alinéa du même article et méconnaît, par suite, le principe de sécurité juridique.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405931_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

1518 bis du code général des impôts, est contradictoire avec le premier alinéa du même article et méconnaît, par suite, le principe de sécurité juridique.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2405932_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

1518 bis du code général des impôts, est contradictoire avec le premier alinéa du même article et méconnaît, par suite, le principe de sécurité juridique.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2406015_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

1518 bis du code général des impôts, est contradictoire avec le premier alinéa du même article et méconnaît, par suite, le principe de sécurité juridique.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2407499_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

1518 bis du code général des impôts, est contradictoire avec le premier alinéa du même article et méconnaît, par suite, le principe de sécurité juridique.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2434383_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

1518 bis du code général des impôts, est contradictoire avec le premier alinéa du même article et méconnaît, par suite, le principe de sécurité juridique.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2102987_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

324 AA de l'annexe III du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002352_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Elle soutient que : - en application du mécanisme de lissage prévu par l'article 1518 E du code général des impôts, les locaux dont elle est propriétaire devraient bénéficier d'une exonération partielle

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2108915_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

2010, applicable à l'année 2017, codifié à compter de l'année 2018 au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " Pour les impositions dues au titre des années 2017 à 2025 : 1° Lorsque

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2206422_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302892_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

1380 du code général des impôts.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302990_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

1380 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2601105_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

En ce qui concerne la procédure de révision des valeurs locatives : En vertu du A du III de l’article 1518 ter du code général des impôts, l’année qui suit le renouvellement général des conseils municipaux

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000977_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

1529 du code général des impôts.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400595_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I.

Source officielle

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