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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2304105_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Elle soutient que : - la décision de transfert méconnaît les dispositions de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème chambre
DTA_2100577_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309815_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309817_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat une somme
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2301533_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204392_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305649_20230829
29 août 2023
29 août 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304137_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300021_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
mais nécessairement celui inclus dans la décision de transfert devenue définitive, de faire application à son bénéfice des dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 du règlement UE n° 604/2013 du 26
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206311_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Aux termes de l'article L. 613-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 2° L'étranger
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2514176_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B... qui soutient que la décision en litige méconnait l’article 17 du règlement Dublin III et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - les observations
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604067_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207074_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205138_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503585_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504555_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Richard pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300017_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2600497_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B..., représentée par Me Chadourne, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2105842_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 212-4 du code de l'éducation : " La commune a la charge des écoles publiques.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202013_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article 17 de ce règlement : " 1.
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