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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2104158_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
1737 du code général des impôts pour l'année 2014 et sur le fondement de celles de l'article 1759 du même code pour l'année 2015 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre
Source officielle1ère chambre bis
DTA_2200632_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement ; 3°) de mettre à la charge du SDIS une somme de 2 173 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2310929_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Marino, président de section, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106041_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
1740 ter du code général des impôts devenu le 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts applicable au présent litige, et il a également déclaré conforme à la constitution l'article 1740 ter
Source officielleChambre des référés
DTA_2301983_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Clen en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000613_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par une ordonnance du 2 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 17 février 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106528_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il en est notamment ainsi pour les changements de destination qui, en vertu de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, sont soumis à déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104865_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme. 10.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2120684_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, il y a lieu de rejeter cette demande.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206762_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
décision est illégale dès lors que l'arrêté de mise en demeure du 12 août 2021 méconnait les dispositions de l'article L. 171-8 I du code de l'environnement ; - la décision méconnaît les dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106162_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, alors au surplus que les parcelles sont pour partie boisées. 13.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303908_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5. / La caducité du plan d’occupation des sols ne remet pas en
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2018482_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2300496_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Terme en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204686_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
1737 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100730_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
) de mettre une somme de 2 500 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2205046_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En septième lieu, il résulte des dispositions du i) du 2. de l’article 50-0 du code général des impôts que les contribuables qui exercent une activité occulte au sens du troisième alinéa de l’article L
Source officielle10eme Chambre
DTA_2411889_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R*423-60 à R*423
Source officielle2ème chambre
DTA_2302197_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302563_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePage 30 sur 152