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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2007198_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2007722_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
du Pas-de-Calais une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2305524_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2202418_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
En vertu de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521- 1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2601242_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
; - il a été pris par une autorité incompétente ; - il méconnaît l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 423-23 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007025_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2011343_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier départemental de Vendée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104810_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge du centre hospitalier départemental de Vendée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DTA_2103744_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404418_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2102535_20230210
10 février 2023
10 février 2023
19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, qui permet d'invoquer les dispositions de l'article 1499-00 A du code général des impôts
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410298_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2106855_20240223
23 février 2024
23 février 2024
C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104846_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En vertu de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielle4ème chambre
DTA_2104897_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Elle soutient que : - le motif tiré de ce que la parcelle en cause est située dans un secteur non urbanisé de la commune est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article L. 111-12 du code de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001197_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 125-1 du code de assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105109_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512758_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200718_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 412-1 du code de la route, et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302075_20230224
24 février 2023
24 février 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 199 relative à l'aide juridique.
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