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Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

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1ère Chambre

DTA_2001668_20231102

Administratif

2 novembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2203378_20250314

Administratif

14 mars 2025

Il soutient que : - sa dette locative est prescrite en application des dispositions de l'article 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 2224 du code civil ; - elle n'est pas fondée

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1ère Chambre

DTA_2202255_20241105

Administratif

5 novembre 2024

En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 19.

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4 ème Chambre

DTA_2402824_20251017

Administratif

17 octobre 2025

L’affaire a été inscrite au rôle d’une formation collégiale en application de l’article R. 222-19 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2208544_20230619

Administratif

19 juin 2023

Par suite, il doit, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête.

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7éme chambre

DTA_2301585_20230608

Administratif

8 juin 2023

Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412769_20250110

Administratif

10 janvier 2025

euros à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Ain sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2400967_20260319

Administratif

19 mars 2026

à l'article L. 6328-3 du code des transports ».

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3e Section - 1re Chambre

DTA_2317399_20260219

Administratif

19 février 2026

, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. (…) ».

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6ème Chambre

DTA_1807007_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 434-1 de ce code : " Le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 434-1 et au deuxième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 10 % ".

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3ème chambre

DTA_2102600_20230127

Administratif

27 janvier 2023

somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge Unique

DTA_2203058_20220804

Administratif

4 août 2022

Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance

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2ème chambre

DTA_2100018_20231124

Administratif

24 novembre 2023

du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le terrain d'assiette du projet ne dispose pas d'un poteau d'incendie opérationnel à

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Chambre 1

DTA_1902767_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

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2ème chambre

DTA_2024565_20220718

Administratif

18 juillet 2022

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2125826_20220718

Administratif

18 juillet 2022

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.