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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2416473_20260211
11 février 2026
11 février 2026
) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2303883_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201521_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En troisième lieu, aux termes du I des dispositions de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003091_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2206852_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / () ". 3. En premier lieu, si M.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2302624_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sur la fortune immobilière, au rôle de cet impôt, dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200197_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
au titre de l'année 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100238_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 273 A du livre des procédures fiscales : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102407_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 6145-9 du code de la santé publique : " I.- Les créances des établissements publics de santé sont recouvrées selon les modalités définies aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2600081_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
mettre en œuvre les dispositions de l’article L.531-27 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la notification de l’ordonnance
Source officielle7éme chambre
DTA_2205932_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2303084_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
. » Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104793_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2100762_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
Aux termes de l'article 287 de ce code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301492_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
B... pour l’année 2014 ; 2°) de restituer la somme de 6 742,08 euros indûment prélevée ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400328_20250227
27 février 2025
27 février 2025
000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2016157_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En application des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, applicable en vertu de l'article 209 du même code pour la détermination de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi
Source officielle5ème Chambre
DTA_2315654_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001889_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre, " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification
Source officielle2ème chambre
DTA_2201362_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La prescription de l'action en recouvrement doit, en application du c) de l'article R. 281-3-1 du livre des procédures fiscales, être invoquée à l'appui de la réclamation préalable adressée à l'administration
Source officiellePage 30 sur 115