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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2101767_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Source officielle7ème Chambre
DTA_2008014_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602102_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
S’il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 4 de l’article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203567_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200184_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402093_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102613_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
et de secours du Calvados une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 6
DTA_2107730_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11. Les conclusions présentées par M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400638_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
, L. 614-12, L. 614-15, L. 615-2, L. 623-1, L. 732-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202699_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301201_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
S'agissant toutefois des demandeurs d'asile dont la demande est enregistrée à Mayotte, l'article L. 591-4 du même code prévoit que : " Pour l'application du présent livre à Mayotte : / 1° Le 1° de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2517264_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
33 de la convention de Genève ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201163_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200559_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2421483_20240813
13 août 2024
13 août 2024
ou d'atteintes graves dans son pays d'origine et, par là-même, manifestement infondée sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle9ème chambre
DTA_2201802_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
C d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304967_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
euros soit mise à la charge de la SCI Le Cayla au titre de l’article L. 761-1 code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2208986_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102636_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I/ L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2412070_20240822
22 août 2024
22 août 2024
décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officiellePage 30 sur 267