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6 202 résultats pour « Article 416-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2300397_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision de l'administration

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2307701_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

B a été invité à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, en produisant la décision de l'administration

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200721_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D'autre part, l'article L. 412-1 du code de la route dispose : " Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104758_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208536_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2210115_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et des articles L. 211-2, L. 211-5 et L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - la composition de la commission

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516570_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2104569_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2218853_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

Aux termes de l'article R. 411-4 de ce même code : " Les adjoints de sécurité recrutés en qualité d'agents contractuels de droit public, en application des articles L. 411-5 et L. 411-6, sont régis par

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2207446_20240711

Administratif

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ainsi, cette requête, en dépit de la maladresse des termes employés, doit être regardée comme comportant, conformément à ce que prévoit l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative, l'énoncé

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2420231_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) »

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TA

4 ème Chambre

DTA_2500492_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.

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TA

4 ème Chambre

DTA_2404341_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème chambre

DTA_2206569_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

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TA

6ème Chambre

DTA_2211942_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2507252_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit à peine d’irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407206_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

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TA

4ème chambre

DTA_2205391_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

et de secours de la Gironde une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2602311_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2404300_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article

Source officielle