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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400310_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2406076_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
R. 223-1 du code de la route ; - elle n’a pas bénéficié, à la suite des infractions contestées, des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2300867_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311394_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503261_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2217046_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2022, le préfet de la Vendée demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2206857_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2208193_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2503818_20260202
2 février 2026
2 février 2026
euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304232_20260217
17 février 2026
17 février 2026
48. 4 à 48. 7 s'appliquent ; (…) 46. 3. 2.
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2110496_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2203180_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
B soutient que : - la décision référencée " 48 SI " est insuffisamment motivée ; - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à l'occasion des
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2326821_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504166_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A B, représenté par Me Frery, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet de la Loire, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2102270_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient qu'il n'a pas bénéficié, pour chacune des décisions de retrait de points en litige, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503928_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 345-2-3 dudit code : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2100724_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
imposée par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602197_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleZUPAN David
DTA_2200637_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001622_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
) de mettre à la charge du centre hospitalier de Douai les " entiers " dépens et le versement à Me Briatte, avocate de Mme C, de la somme de 2 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice
Source officiellePage 30 sur 205