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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JU-1ère chambre
DTA_2204849_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
C soutient que : - la décision référencée " 48 SI " est insuffisamment motivée ; - il n'a pas bénéficié des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route à la suite de
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412962_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2101271_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Thierry Bonhomme, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203235_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305187_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2102002_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
pour une infraction au code de la route commise le 4 octobre 2017, deux points pour une infraction au code de la route commise le 9 août 2017, trois points pour une infraction au code de la route commise
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2301451_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
à la restitution de points prévue par l'article L. 223-6 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2404784_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les différents moyens soulevés sont infondés.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2009852_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2403208_20240820
20 août 2024
20 août 2024
Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212440_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2304647_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la route ; - le code de justice administrative - l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2406076_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par suite, la requérante doit être regardée comme ayant disposé à la suite de cette infraction des informations prévues aux articles L. 223-3 et R ; 223-3 du code de la route. 10.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300166_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210456_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400576_20260217
17 février 2026
17 février 2026
ne sont pas arrêtées, faute d’avoir, en amont, pris connaissance des caractéristiques techniques du poteau incendie en méconnaissance de l’article R. 512-47 du code de l’environnement au point IV ; les
Source officiellePrésident LE GARS
DTA_2203678_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505981_20250804
4 août 2025
4 août 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2208193_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation qui lui incombe de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2503261_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 30 sur 198