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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème chambre
DTA_2102053_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303468_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
pour l’année 2023.
Source officielle1ère chambre
DTA_2002370_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Et aux termes de l'article R. 241-13 du même code : " Les frais de combustible ou d'énergie sont répartis entre les locaux desservis en distinguant des frais communs et des frais individuels.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202437_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur le bien-fondé des rehaussements : En ce qui concerne les années 2015 et 2016 : 12. Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002884_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301947_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101087_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
1759 du code général des impôts au titre de l'année 2015.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100479_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et dotée d'une valeur réglementaire, à l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles 211-1 relatif à l'obligation d'exemplarité
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005729_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 33-6 du code des postes et communications électroniques : " Sans préjudice du II de l'article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1996 relative à l'installation d'antennes réceptrices
Source officielle6ème chambre
DTA_2102264_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En application de l'article 202 A de l'annexe II du code général des impôts : " Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les personnes de droit
Source officielle10ème chambre
DTA_2111599_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2103426_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Ce courrier a été retourné au greffe du tribunal le 13 juin 2022 comportant la mention " destinataire inconnu à cette adresse ".
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109260_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 1517 du même code (2018) : " I. - 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303725_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative, outre 13 euros de droits de plaidoirie.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201863_20250226
26 février 2025
26 février 2025
Selon l'article 39 de ce code : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516292_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence
Source officielleCellule juge unique
DTA_2406757_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101167_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Aux termes du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100393_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
résultant du harcèlement moral qu'il expose subir et de mettre la somme de 3 500 euros à la charge du service territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre de l'article L. 761-1 du code
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