L’article 4 B du même code dispose que : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : / a.

D'autre part, aux termes de l'article L. 125-1-1 du code des assurances : " () II.

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.

Sur le bien-fondé des impositions : Aux termes de l’article 244 quater B du code général des impôts : « I.

Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année 2015 doit être ramenée à 26 037 euros, et celle due au titre de la période comprise entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 doit être

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III de ce code, dans sa rédaction applicable : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont

A B demande au tribunal : 1°)de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées au titre des années 2014 à 2016 sur le fondement du 2. du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour

décembre 2016 ; 2°) de mettre une somme à déterminer à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ". 6.

Aux termes de l’article 202 A de l’annexe II au code général des impôts : « I.

Il est majoré, s'il y a lieu, des recettes visées au deuxième alinéa de l'article 29. () " Aux termes de l'article 31 de ce même code, dans sa version applicable aux années d'imposition en litige : " I

Aux termes de l’article L. 243-3 du code des juridictions financières : « Les observations définitives et les recommandations sur la gestion prévues par l'article L. 243-4 sont arrêtées par la chambre

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 4 B de ce même code : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.