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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2115288_20231122
22 novembre 2023
Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.
7éme chambre
DTA_2109689_20230629
29 juin 2023
du 2° du 1 de l'article 209 du même code. 10.
5ème chambre
DTA_2005932_20221011
11 octobre 2022
L'article 208 de l'annexe II au code général des impôts dispose : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
2ème Chambre
DTA_2102517_20230629
Le service au titre des années 2015 et 2016 a réintégré aux bases imposables de l'intéressé ces revenus non déclarés et a appliqué l'abattement de 30 % du 1 de l'article 32 précité. M.
2ème chambre
DTA_2201521_20231205
5 décembre 2023
En vertu des dispositions précitées du I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, la taxe dont la déduction a été omise sur la déclaration déposée pour le paiement de la taxe sur la
DTA_2201935_20240314
14 mars 2024
Aux termes du I de l'article 164 B du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus de source française : / a.
5ème Chambre
DTA_2206427_20250410
10 avril 2025
L'instruction a été close le 17 juin 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2421262_20260318
18 mars 2026
Aux termes de l’article 1599 quater C du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « I.- Il est institué, au profit de la région d'Ile-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
6e Section - 3e Chambre
DTA_2203549_20240404
4 avril 2024
L'article R. 326-12 de ce même code dispose que : " Le ministre chargé des transports vérifie chaque année que l'expert inscrit remplit les conditions requises par l'article R. 326-5 () / () ".
1ère chambre
DTA_1911519_20220929
29 septembre 2022
A B, représenté par Me Bousquet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Securispace France SIS une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de
DTA_1908565_20220929
DTA_2200681_20231109
9 novembre 2023
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DTA_2103744_20250314
14 mars 2025
D E C I D E : Article 1er : Les requêtes nos 2103744 et 2103745 de Mme A sont rejetées.
DTA_2202407_20240314
Juge unique chambre 1
DTA_2100948_20240109
9 janvier 2024
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.
4ème Chambre
DTA_2300297_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’article 10 du décret du 12 juin 2020 : « (…) / L'entretien d'évaluation a pour but, notamment, d'analyser en commun le bilan des actions menées pendant l'année écoulée et de fixer les objectifs
DTA_1808457_20231109
II à ce code et 381 A de l'annexe III à ce code.
DTA_2117712_20230620
20 juin 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
DTA_2203891_20240507
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1424-2 du même code : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / () / Dans le cadre de leurs
Magistrat PASTOR
DTA_2106855_20240223
23 février 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Pastor, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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