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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2225357_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100321_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205204_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
. 481-1 du code de la construction et de l'habitation, conformément à l'article L. 472-1-9 du code de la construction et de l'habitation, par les sociétés d'habitations à loyer modéré.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100630_20230207
7 février 2023
7 février 2023
aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique, ainsi que les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés au 2° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique
Source officielle1ère chambre
DTA_2100632_20230207
7 février 2023
7 février 2023
mentionnées aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique, ainsi que les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés au 2° de l'article R. 6123-1 du code de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2100676_20230207
7 février 2023
7 février 2023
aux articles R. 6311-2 et R. 6311-3 du code de la santé publique, ainsi que les structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) mentionnés au 2° de l'article R. 6123-1 du code de la santé publique
Source officielle1ère chambre
DTA_2000638_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " () 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000448_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
l'annexe III au code général des impôts.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2006587_20230222
22 février 2023
22 février 2023
année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2213457_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article 50-0 (1)
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507984_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. » Aux termes de l’article R. 431-3 de ce code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste
Source officielle12eme chambre
DTA_2203144_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002884_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202611_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2106855_20240223
23 février 2024
23 février 2024
C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1806570_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2519970_20251226
26 décembre 2025
26 décembre 2025
mentionnés par les arrêtés figurant en annexe 9 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102083_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
2016 et 2017 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_1924866_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Elle soutient que : - à titre principal, les salles de formation et leurs annexes doivent être exonérées de taxe sur les bureaux en application du 2° du V de l'article 231 ter du code général des impôts
Source officiellePage 30 sur 1434