Sur les dispositions applicables : 3. D'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'Education : " L'éducation est la première priorité nationale.

est régi par les articles R. 133-3 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration ".

subsidiaire, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et de la procédure contradictoire exigée par l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que les moyens

Il résulte de la combinaison des dispositions de l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique cité au point 5 et de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

Article 2 : Mme B versera une somme de 1 500 euros au pôle de santé du Villeneuvois sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme : « Avant l'ouverture de l'enquête publique ou

Sur la méconnaissance alléguée des dispositions de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme : « Avant l'ouverture de l'enquête publique ou

territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

La rubrique 41 du tableau annexé à cet article précise que les " aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidence mobiles de loisirs de

public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code

C a été prononcé en raison de la suppression de son emploi, en application du 1° de l'article 41-3 du décret précité.

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est insuffisamment motivée, en méconnaissance des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration

; 3°) à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Saint-Priest sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la commune de La Sauzière-Saint-Jean une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article 41, 3° et 4°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dès lors qu'elle remplit les conditions

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, la condition tenant à la gravité du dommage mentionnée à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique est également remplie. 10.