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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2311934_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309840_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300360_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305187_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311755_20230811
11 août 2023
11 août 2023
B A doit être regardé comme demandant au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel le préfet
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307559_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2311394_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2226461_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2103200_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B au titre de l'article L. 761-l du code de justice administrative.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2310587_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2410590_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
codifiées à l’article A. 37-8 de ce code, que lorsqu’une contravention mentionnée à l’article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303459_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Le moyen tiré d'un défaut d'information doit donc être écarté comme manifestement infondé. S'agissant de l'infraction du 30 mars 2022 : 7.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001622_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400310_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleRéférés urgents
DTA_2524758_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Huon, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes sur les requêtes relevant des dispositions de l’article L. 779-1 du code de justice
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2518387_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : le code de la route ; le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2506679_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
B D, représenté par Me Harir, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 3 septembre
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2405790_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2506053_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
de l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal ne trouvent pas application en l’espèce.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509227_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
bien établie ; les dispositions combinées du décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 et de l’article 112-1 du code pénal ne trouvent guère application en l’espèce.
Source officiellePage 30 sur 205