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5 932 résultats pour « Article P 14 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2105289_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

R. 431-2 du code de justice administrative en réparation de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300430_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

R. 431-2 du code de justice administrative en réparation de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300545_20240925

Administratif

25 septembre 2024

25 septembre 2024

R. 431-2 du code de justice administrative en réparation de son préjudice moral ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2410940_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Ouardes, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203557_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Par une ordonnance du 10 juin 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 25 juin 2024 à 12 heures, par application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102458_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205065_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2502639_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

A une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2514122_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

B..., représenté par Me Coquillon, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2402139_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Il soutient que : - l'arrêté en litige est suffisamment motivé en droit comme en fait : il vise les dispositions du code de l'urbanisme, en particulier l'article L.425-14, ainsi que le plan local d'urbanisme

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102003_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 723-77 du code de la sécurité intérieure : " Le conseil de discipline départemental, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours, est compétent

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2208986_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Fraisseix, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508675_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Lassaux, premier conseiller en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2001019_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

et inondation ; - en vertu de l'article R. 423-15 du code de l'urbanisme, l'auteur de l'arrêté attaqué est incompétent ; - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; - il méconnaît les dispositions des

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102327_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2530999_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Martin-Genier en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

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TA

2ème chambre

DTA_2202676_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Elle fait valoir que le moyen est infondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302662_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme dès lors que son terrain est situé dans les parties urbanisées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2507938_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Dans ces conditions, la condition d’urgence exigée par l’article L. 521-2 précité du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304781_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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