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Par un courrier du 11 octobre 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen

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6ème Chambre

DTA_2106094_20231024

Administratif

24 octobre 2023

L. 4121-1 du code du travail et les articles R. 6141-11 et R. 6141-13 du code de la santé publique, ainsi que l'article L. 811-2 du code de la fonction publique ; la fouille a porté atteinte à ses droits

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2219972_20230414

Administratif

14 avril 2023

Aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est

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7ème chambre

DTA_2407413_20250408

Administratif

8 avril 2025

; - le code des relations entre le public et l'administration ; - du décret n°89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2301760_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Aux termes de l’article L.532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L.533-

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7ème chambre

DTA_2102493_20240419

Administratif

19 avril 2024

1737 du code général des impôts pour un montant de 36 631 euros ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2202618_20250611

Administratif

11 juin 2025

Tout d'abord, selon l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ". 3.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2015739_20221006

Administratif

6 octobre 2022

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 89-229 du 17

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2ème chambre

DTA_2301379_20250805

Administratif

5 août 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 89-667 du 18 septembre 1989 ; - le décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 ; - le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 ; - le code de

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Président 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13

DTA_2306766_20260327

Administratif

27 mars 2026

Aux termes de l’article R. 262-89 du même code : « Sauf lorsque la convention mentionnée à l’article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

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6ème Chambre

DTA_2104163_20221021

Administratif

21 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

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Juge unique 2

DTA_2100446_20230504

Administratif

4 mai 2023

Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour

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Président BESLE

DTA_2106308_20230330

Administratif

30 mars 2023

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